Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois, si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autresEn deuxième

A titre subsidiaire, la commune de Kayl sollicite encore la mise en intervention du tiers intéressé, alors que les deux projets visés par les autorisations précitées ne seraient plus réalisés par les promoteurs initiaux, à savoir la société ... et la société ..., mais auraient été repris par l’...SARL, ci-après désignée par « la société ...

Il est vrai qu’en cas de délivrance d’un permis, le tiers intéressé, généralement un voisin, désirant obtenir, en termes de sécurité juridique, que ce permis ne vienne pas à exécution, a toujours la possibilité de porter devant le président du tribunal administratif uneC’est dire que dans toutes les affaires de permis de construire attaqués par un tiers

suite annulé l’autorisation de construire en raison d’un dépassement de la bande de construction limitée à 20 mètres au niveau du sous-sol de l’immeuble projeté, la commune insiste néanmoins sur le fait que le maître de l’ouvrage aurait introduit une nouvelle demande d’autorisation en conformité avec les enseignements tirés de l’arrêt de la Courdemandeurs

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Pour ce qui est, finalement, de la prétendue violation des dispositions du Code civil, elle donne à considérer que la conformité d’une demande d’autorisation par rapport aux dispositions urbanistiques en vigueur entraînerait en principe dans le chef du bourgmestre l’obligation de délivrer les permis sollicités sous réserve des droits des tiers sansDe plus,

article 6 de la même loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.tutélaire, existaient certes d’un point de vue juridique, mais n’ont, au vu du libellé clair et précis de la prédite

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5.Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;nécessairement dû être prise après le 19

En effet, il appert, tel que soutenu tant par l’administration communale que par la partie tiers-intéressée, que la règle générale de mesurage de la hauteur à la corniche, à savoir que cette hauteur reflète la différence entre le niveau de l’axe de voie desservante et le niveauun demandeur n’est pas recevable à faire contrôler sommairement la légalité de

Le tribunal est ensuite amené à retenir que, tel que cela est relevé à juste titre par les parties défenderesse et tierce intéressée, que l’article 14.1 du règlement sur les bâtisses est à lire ensemble avec l’article A.0.6. du PAG, en vertu duquel « les espaces libres imposés sont à aménager sous forme de jardin, à l’exception des chemins ou autresmaximum

défense de l’une des parties tiers-intéressées, membre de l’association momentanée, n’est pas décelable.

Le 20 novembre 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », retourna le dossier au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées en indiquant se rallier à sa proposition de refus et en priant ledit directeur d’en informer l’intéressée.fait masse des dépens des deux instances et les impose pour deux tiers

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.La commune de Pétange souligne encore que l’autorisation litigieuse aurait été délivrée sous réserve des droits de tiers, parmi

Ce courrier fut complété par un courrier du litismandataire de l’intéressée du 9 mars 2015.à un tiers.vérifiés dans leur matérialité, tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir la qualité de vie des administrés et un développement harmonieux de la commune de Käerjeng.En effet, il est constant en cause que la partie

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

un nombre suffisant d’emplacement de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressé.En ce qui concerne les divers moyens d’annulation présentés ensuite au fond, tirés du fait que les plans, tels qu’approuvés, ne répondraient pas, en ce qui concerne les indications y figurant et leur contenu, à certaines exigences des dispositions de l’

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et sedu nouveau PAG, alors