Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.La commune de Pétange souligne encore que l’autorisation litigieuse aurait été délivrée sous réserve des droits de tiers, parmi

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Je tiens à vous informer que j’approuve sur la base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 26 octobre 2015 du conseil communal portant adoption du projet de modification du plan d'aménagement général de la commune de ..., concernant des fonds sis à ..., au lieu-

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Ce courrier fut complété par un courrier du litismandataire de l’intéressée du 9 mars 2015.à un tiers.vérifiés dans leur matérialité, tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir la qualité de vie des administrés et un développement harmonieux de la commune de Käerjeng.En effet, il est constant en cause que la partie

peut être consulté auprès de l’autorité responsable du plan ou programme pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité responsable du plan ou programme au plus tard dans les quarantecinq jours quila

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Les moyens tirés de l’incompétence des auteurs des décisions déférées, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitution étant intimement liés, le tribunal les traitera de manière regroupée.1) Quant aux moyens tirés de l’incompétence, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitutionarticle 34

un nombre suffisant d’emplacement de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressé.En ce qui concerne les divers moyens d’annulation présentés ensuite au fond, tirés du fait que les plans, tels qu’approuvés, ne répondraient pas, en ce qui concerne les indications y figurant et leur contenu, à certaines exigences des dispositions de l’

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et sedu nouveau PAG, alors

La partie tierce-intéressée dénie, quant à elle, la qualité de voisin direct ou même second aux époux...dans la mesure où, depuis leur maison, sise ..., ils ne disposeraient pas d’une vue immédiate ou directe sur la construction litigieuse qui se situerait sur un terrain en forte déclivité naturelle et à une distance de quatre à cinq mètres en aval de celle

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

A l’appui de leur recours, les demandeurs, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base dudit recours, donnent à considérer que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée « sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers » tout en affirmant que leur droits en tant que voisins directs n’auraient cependant pas étéIls

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En ce qui concerne par ailleurs l’argumentation des demandeurs selon laquelle le mémoire en duplique de la part de la société anonyme ..... serait à déclarer irrecevable au

peine de recueillir les observations de l’administré intéressé en suivant une procédure présentant les gages de respect du principe de contradictoire.En l’espèce, le préjudice allégué par le demandeur résulte, d’une part, de la destruction d’aménagements réalisés par lui sur un terrain appartenant à un tiers - en l’espèce la commune -, sans que la question

L’administration communale quant à elle conclut au rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées par les parties demanderesses et tiers-intéressées dans la mesure où, d'une part, elles n’auraient pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais d’avocat exposés à leur charge, et d'autre part, l’indemnité de procédure portant sur

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par laméconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés5.été annulée et, d’autre part, que la