Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé (l’intéressé ou lorsqu’elle lui retire un droit, l’

autorisation de séjour pour motifs exceptionnels sur base de l'article 89 de la même loi, je tiens à vous informer que je suis toutefois au regret que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Ainsi, les membres de la famille définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Par courrier du 9 mars 2011, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers.À titre subsidiaire, comme vous êtes majeur, je tiens à vous informer que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008

d’un pays tiers est conditionné, d’une part, par le respect des conditions dans le chef du regroupant, telles qu’énumérées à l’article 69 précité et, d’autre part, par le respect des conditions dans le chef du membre de la famille faisant l’objet du regroupement telles que visées à l’article 70 précité, consistant en la double exigence d’être à la charge du

le Ministre de l’Immigration peut valablement prendre une décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur ... ..., s’il dispose de motifs précis et concrets qu’il ne peut, pour des raisons relevant de la sûreté de l’Etat, ni porter à la connaissance de l’intéressé, ni verser au dossier administratif soumis à l’appréciation de la

alinéa 2 dudit article 6, et notamment lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir rejeté son moyen tiré du nonrespect du principe de l’égalité devant la loi et il se prévaut du

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laEn outre

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé (En droit, le demandeur fait tout d’abord

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse des éléments prévus à l'article 103,

Au vu des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tiers.pas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

À titre tout à fait subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit de toute façon être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Ce droit de séjour s’

Sur recours gracieux de l’intéressé, le ministre confirma cette décision d’irrecevabilité le 16 décembre 2011.Le point d) en question prévoyait à l’époque que le ministre pouvait accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».A partir de l’

A l’appui de son recours, l’intéressé exposa qu’il vivrait depuis 2007 en concubinage avec Madame ... ... et qu’un enfant serait issu de cette union, à savoir ..., née ledétention et de transport de stupéfiants pour compte d’autrui, et conclut que cette condamnation constituait la seule condamnation pénale susceptible d’être prise en considération, dès lors

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa ende

En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « membre de famille » en application de l’article 74, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la librele