Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. permettant de supporter leurs frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle et des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir, ceci sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitéeAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu les antécédents judiciaires de l’intéresséle comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En date du 8 février 2013, le père de Monsieur ..., Monsieur ..., introduisit une demande en vue d’une autorisation de séjour pour son fils en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, ladite demande, reprise dans un formulaire d’engagement de prise en charge, précisant que Monsieur ...« viendra habiter chez son père » pour une durée non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirLe représentant étatique en déduit que le recours sous examen serait devenu sans objet du fait que l’intéressé ne serait plus candidat à une régularisation au pays par le travail, mais qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 24 mars 2009, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, signa à la commune d’Eschsur-Alzette une déclaration d’arrivée de ressortissant de pays tiersA titre subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi susmentionnée, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirIl s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incompletde tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirVu que l’intéressé se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirPar courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V° Etrangers, IILa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirLe délégué du Gouvernement rétorque qu’une autorisation de séjour pourrait être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants, abstraction faite de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, les parties intéressées peuventmoyens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif accordant aux parties intéressées la possibilité de se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décisionAu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoirePar conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 31 octobre 2002

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. séjour, au motif qu’il ne posséderait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que pour le surplus sa demande serait également à rejeter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, v° Etrangers, 2. Autorisations de séjour – Expulsions, n° 121 et autres références y citées, p.149En outre, la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourgétrangers, ci-après dénommée « la commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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