Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble litigieux, qui seraient à considérer comme tiers intéressés en vertu de l’article 4 (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Dans ce contexte, la partie tierce intéressée soutient qu’elle auraitIls concluent ensuite à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la partie tierce intéressée tendant à établir l’affichage de l’autorisation de construire litigieuse aux abords du chantier à partir du 31 août 2006, au motif, d’une part, que l’offre de preuve ne serait ni libellée

hypothèse, et l’exécution fait d’ailleurs l’objet d’une convention à conclure entre les parties intéressées.La Ville de Luxembourg ajoute que même si le recours était considéré comme divisible, il devrait encourir la caducité au vu d’une certaine jurisprudence suivant laquelle l’absence de signification du recours à la partie tierceintéressée à partir du

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.De même, la parcelle 980/4950 présente une largeur sur rue représentant environ un tiers de celle de la parcelle n° 979/5468 revenant à quelques

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».directeur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».Enfin, la prohibition des moyens nouveaux en cours d’instance, même à l’admettre, connaîtrait une exception pour les moyens tirés d’une modification de la situation administrative intervenue

Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesIl se

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressés.La décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

La société demanderesse argue encore qu’en tant que promoteur du PAP en cause, elle devrait être considérée comme intéressée au sens de l’article 9 alinéa 4 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « loi du 12 juin 1937 », et partant3, alinéa 3, les projets sont

Vu les antécédents disciplinaires de l’intéressé ;la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré, n’obligerait l’administration à instituer une procédure contradictoire que dans les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

La XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame de griefs diffus, dirigés contre la prétendue attitude de la bourse à l’égard de comportements de la société XXX, de la société XXX (filiale de la XXX), de XXX et même de tiers

dénuée de tout sens en l’absence du dossier au motif que tant les tiers intéressés qu’ellemême ne seraient pas mis en mesure de se rendre compte des éléments autorisés et de la correspondance effective de l’objet de l’arrêté du 14 mars 2006 à celui de l’arrêté du 15 octobre 2001.

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Le représentant étatique se réfère encore à l’article 13 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, dans la mesure où celui-ci permet de refuser la communication des éléments du dossier en cours d’instruction auprès d’une administration à une tierce personne à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Martine LISÉ, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours et d’une requête de mise en intervention de tiers intéressés à la société anonyme K. S.A. LUXEMBOURGEOISE, représentée par son conseil

le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés (Il convient de constater que la société B. est le bénéficiaire de l’autorisation de démolir et de construire litigieuse et comme tel directement intéressée à la solution du présent litige, de sorte que c’est à bon droit que la requête introductive d’instance lui a été

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant plus que la Ville aurait chargé un tiers, à savoir la société GESTEC, de l’analyse des différentes offres et il ressortirait du rapport de ladite société que toutes les offres auraient été analysées d’une manière détaillée et objective.L’article 21 du règlement de 2003 implique l’association active de tous