Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse argue encore qu’en tant que promoteur du PAP en cause, elle devrait être considérée comme intéressée au sens de l’article 9 alinéa 4 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « loi du 12 juin 1937 », et partant3, alinéa 3, les projets sont

Vu les antécédents disciplinaires de l’intéressé ;la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré, n’obligerait l’administration à instituer une procédure contradictoire que dans les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

La XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame de griefs diffus, dirigés contre la prétendue attitude de la bourse à l’égard de comportements de la société XXX, de la société XXX (filiale de la XXX), de XXX et même de tiers

dénuée de tout sens en l’absence du dossier au motif que tant les tiers intéressés qu’ellemême ne seraient pas mis en mesure de se rendre compte des éléments autorisés et de la correspondance effective de l’objet de l’arrêté du 14 mars 2006 à celui de l’arrêté du 15 octobre 2001.

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Le représentant étatique se réfère encore à l’article 13 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, dans la mesure où celui-ci permet de refuser la communication des éléments du dossier en cours d’instruction auprès d’une administration à une tierce personne à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Martine LISÉ, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours et d’une requête de mise en intervention de tiers intéressés à la société anonyme K. S.A. LUXEMBOURGEOISE, représentée par son conseil

le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés (Il convient de constater que la société B. est le bénéficiaire de l’autorisation de démolir et de construire litigieuse et comme tel directement intéressée à la solution du présent litige, de sorte que c’est à bon droit que la requête introductive d’instance lui a été

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant plus que la Ville aurait chargé un tiers, à savoir la société GESTEC, de l’analyse des différentes offres et il ressortirait du rapport de ladite société que toutes les offres auraient été analysées d’une manière détaillée et objective.L’article 21 du règlement de 2003 implique l’association active de tous

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Les parties tierces intéressées, à savoir les sociétés à responsabilité limitée Promotions ... et Immobilière ..., estiment quant à elles, en se ralliant aux développements de l’administration communale de Mertzig, que le recours devrait être déclaré caduc à défaut d’avoir été signifié dans le délai légal à ladite administration communale.encore que le fait

Ledit ministre ordonna également, par arrêté du même jour, le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour la durée maximale d’un mois à partir de la notification, laquelle décision lui fut notifiée le même jour.Par décision du 20 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.La caducité d’un recours

visant le projet d’aménagement particulier de la société anonyme R. fut déposé du 2 au 31 décembre 2004 inclus au secrétariat communal en vue de la prise de connaissance par le public intéressé, délai, endéans duquel « les objections contre le cahier des charges doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à peine de forclusion »

demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile en les termes suivants :Etat dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond et à condition que les intéressés

Afin de bénéficier du regroupement familial, les intéressés doivent prouver qu’ils n’ont pas d’autres enfants ou personnes à leur charge et qu’ils n’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge.Or, il ressort du dossier que les intéressés ne peuvent pas fournir cette preuve vu qu’ils font ménage commun avec leurEn

Il est de jurisprudence qu’un recours devant les juridictions administratives présenté par un tiers intéressé qui a omis d’adresser une réclamation au cours de la procédure d’adoption est irrecevable, la jurisprudence admettant que les deux procédures de réclamation prévues par l’article 9 sont obligatoires et prévues à peine de forclusion (TA 21 février

S’il est vrai que l’article 4 (4) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que le tribunal ordonne la mise en intervention des tiers intéressés, auxquels la partie demanderesse a omis de signifier la requête introductive d’instance et qu’en l’espèce, le recours n’a pas été signifié à l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2004 par les tiers intéressés :Par rapport à l’argument que le délai prorogé était insuffisant, l’Etat soutient tout d’abord que le principe « nul ne plaide par procureur » interdirait à l’association momentanée LU.-BE.-TO.-CE., de se prévaloir du fait que des tiers

Madame ... soutient encore qu’elle disposerait de l’accord de principe des autorités communales de S., qui seraient disposées à lui accorder une permission de déroger aux dispositions du Rb, à condition que les intérêts légitimes des tiers intéressésFinalement et à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que l’article 6 du Rb serait illégal, alors qu’il