Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Faisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce,

Sur transmission des données sollicitées au bureau d’imposition le 2 juillet 2007, ce dernier informa l’intéressée de son intention de procéder à des impositions rectificatives relativement auxAprès avoir recueilli les objections afférentes de l’intéressée, le bureau d’imposition émit en date du 22 août 2007 les bulletins de l’impôt sur le revenu et les

séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».été analysés par le ministre dans le cadre de la demande de protection internationale des intéressés et que le recours dirigé contre cette décision fut définitivement rejeté sur le plan contentieux.

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Il résulterait du dossier administratif que des coups de feu auraient été tirés près de leur

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Une demande consécutive en obtention d’une tolérance présentée par les intéressés fut rejetée par leAprès l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furentIl est encore insisté sur ce qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

Enfin, concernant la possibilité d’une fuite interne retenue par les premiers juges, ils font valoir que les deux conditions cumulatives consistant en l'absence dans une partie du pays d'origine de toute raison de craindre d'être persécutés ou de subir des atteintes graves et en l'existence de raisons permettant au ministre d'estimer que les intéressés

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, n’étaient pas d’une gravité telle que la reconnaissance du statut de réfugié serait justifiée.Si cette considération d’ordre général n’empêche pas que la vérification d’éléments de

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Concernant plus particulièrement les faits remontant à 1999, à savoir la perte de son emploi par la demanderesse suite au

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce cas».Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

En principe, dans le cadre d'une procédure de commodo et incommodo, les intéressés sont invités à faire état de leurs craintes des nuisances engendrées par un établissementConcernant le premier reproche, il est vrai que les arrêtés d'autorisation ministériels litigieux sont intervenus bien tardivement après l'introduction des demandes d'autorisation d'

documenter son parcours de formation, il s’y trouverait notamment des avis émanant de tierces personnes et ne constituant pas des rapports de suivi des tuteurs.Considérant que d’après le paragraphe (1) de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la partie intimée et le tiers

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisons humanitairestous

Quant à l’argumentation leur opposée que le délai du recours contentieux aurait commencé à courir à partir du jour où la décision a été portée à la connaissance du tiers intéressé d’une façon à lui permettre d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu, les demandeursLes autorisations accordées en vertu de la présente loi ne préjudicient pas

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèce.introduit