Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Il convient de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Faisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce,

Quant à l’indemnité de procédure réclamée à leur égard, les consorts ... relèvent que les consorts ... sont des tiers intéressés et que leur intervention au litige aurait été facultative.frais non répétibles à charge des parties tierces intéressées.

Sur transmission des données sollicitées au bureau d’imposition le 2 juillet 2007, ce dernier informa l’intéressée de son intention de procéder à des impositions rectificatives relativement auxAprès avoir recueilli les objections afférentes de l’intéressée, le bureau d’imposition émit en date du 22 août 2007 les bulletins de l’impôt sur le revenu et les

L'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, dispose que la partie intimée et les tiers intéressés sont obligés de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appel.habituelle de l'enfant ne prennent des décisions concernant la garde de celui-ci, les décisions susceptibles d'être

séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».été analysés par le ministre dans le cadre de la demande de protection internationale des intéressés et que le recours dirigé contre cette décision fut définitivement rejeté sur le plan contentieux.

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Il résulterait du dossier administratif que des coups de feu auraient été tirés près de leur

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

Une demande consécutive en obtention d’une tolérance présentée par les intéressés fut rejetée par leAprès l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furentIl est encore insisté sur ce qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar

les intéressés avaient sollicité une autorisation de séjour, sinon une tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Par deux décisions distinctes datant chacune du 17 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre des époux ... des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Enfin, concernant la possibilité d’une fuite interne retenue par les premiers juges, ils font valoir que les deux conditions cumulatives consistant en l'absence dans une partie du pays d'origine de toute raison de craindre d'être persécutés ou de subir des atteintes graves et en l'existence de raisons permettant au ministre d'estimer que les intéressés

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, n’étaient pas d’une gravité telle que la reconnaissance du statut de réfugié serait justifiée.Si cette considération d’ordre général n’empêche pas que la vérification d’éléments de

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Concernant plus particulièrement les faits remontant à 1999, à savoir la perte de son emploi par la demanderesse suite au

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulation.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

Vous indiquez que l'instruction de la KFOR serait toujours en cours, mais que vous n'auriez pas été convaincu « s'ils se sont vraiment intéressés à ce cas».Aux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

documenter son parcours de formation, il s’y trouverait notamment des avis émanant de tierces personnes et ne constituant pas des rapports de suivi des tuteurs.Considérant que d’après le paragraphe (1) de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la partie intimée et le tiers