Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 22 décembre 2010, Monsieur ... répondit que l’objet du séjour de l’intéressée au Grand-Duché du LuxembourgÀ titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesCette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

autorités des pays dans lesquels il a vécu et rappelle que lors d’une dispute que lui et son frère aurait eu avec une tierce personne au Monténégro, son frère aurait été poignardéIl y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnesDe tels renseignements

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décisionQuant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantesAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

Il convient de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens

n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité, qu'il ne justifiait pas l'objet et les conditions du séjour envisagé, qu'il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission serait garantie

A l’appui de cette décision le ministre a d’abord relevé que le récit de l’intéressé contenait quelques contradictions au sujet notamment de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loiTant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

Le représentant étatique soutient encore que l’argument avancé par le tribunal relatif à la lésion des intérêts de tierces personnes et la nécessité de garantir une voie de droit effective contre la décision de principe de recourir à une procédure exceptionnelle serait sans pertinence, au motif que « même à supposer qu’un arrêté ait été pris par le ministre

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en duplique déposé au nom de la société anonyme ...le 21 janvier 2010, question soumise à l’audience publique à la partie tierce intéressée conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement

Avant tout progrès en cause et sans préjudice quant à la décision qui sera prise, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la preuve que l'intéressé réside légalement sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire, la preuve qu'il remplit les conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

que pour le compte de tiers, se porter garant ou caution pour le compte de tiers et, en général, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet socialConsidérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secoursEn tout état de cause, l'

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28 juillet

L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présenteaccusation qu’il aurait amené le 8 mai 2006 un jeune homme de 14 ans dans un lieu peu fréquenté pour lui faire des