Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.Il n’existe pas de critère visant à refuser d’enregistrer une demande, puisque

Ces rémunérations découlent des relations personnelles des sociétés engagées (entreprises liées), étant donné qu'un tiers indépendant de la société n'aurait pas été d'accord à payer un tel prix.serait de même en ce qui concerne le reproche que les revenus litigieux seraient excessifs et découleraient plutôt des relations personnelles des sociétés engagées et

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Ce revenu ne peut cependant, ni être considéré

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par le « ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur (A) et à son épouse, Madame (B) et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021.Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit unel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’

Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Elle estime

jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.formelle qui serait requise pour protéger les intérêts des tiers intéressés.Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse insiste sur le fait que contrairement à ce que soutient la partie tierce-intéressée, le projet

Par décision du 16 février 2022, notifiée aux consorts AB par lettre recommandée expédiée le 18 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Or, il n'est pas prouvé que l'intéressée est à charge et qu'elle ne bénéficie pas d'une indemnité qui lui permet de subvenir à ses besoins élémentaires par ses propres moyens.Par ailleurs, il n'est pas prouvé que l'intéressée est privée du soutien familial nécessaire au Monténégro.L’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose comme suit : «

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions litigieuses, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

desdites décisions, aurait omis de donner une publicité adéquate ex ante ayant laissé aux tiers intéressés la possibilité de formuler les observations avant son adoption voire d’être entendus par ailleurs.En outre, si les décisions du 1er juillet 2019 et 7 novembre 2022 étaient à assimiler à des décisions refusant de faire droit à une demande d’un intéressé

Par décisions du 15 décembre 2022, notifiées aux intéressés par courriers recommandés envoyés le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2022, votre rapport d’entretien de l’agent du

effective, c’est-à-dire caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres et existante, voire préexistante à l’entrée sur le territoire national, le but du regroupement familial étant de préserver l’unité familiale, avec l’impossibilité corrélative pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesacquéreur d'un tiers de l'immeuble, stipulant qu'une somme deConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le «

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 août 2022, notifié à l’intéressé

de loi du 19 juillet 2004, ni une quelconque autre disposition normative ne prévoient d’obligation de communiquer aux administrés concernés non seulement la décision du conseil communal proprement dite, mais aussi les motifs gisant à sa base, notamment ceux ayant trait au rejet des objections des intéressés, même si une telle information était souhaitable,

Par décision du 19 octobre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de