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- Servitude
- Voirie
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33860C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, ainsi qu’à Madame ... ..., demeurant à L-Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33865C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, huissier de justice, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 janvier 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, ainsi qu’à Madame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32292.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31584.pdf
en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33960.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de la requête à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant son siège à L-4901 Bascharage, 24, rue de l’Eau, en sa maison communale ;Vu le mémoire en réponse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34277.pdf
2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communaleétablie en sa maison communale sise à L- , ainsi qu’à l’association sans butVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’administration communale deviolation de l'article 5 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33580C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31997.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 30 janvier 2013, portant signification du prédit recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32152.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2013, portant signification du prédit recours contentieux à la société SOTEL ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34194.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-Diekirch, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du même jour,Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32116.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, en la personne de son bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33689C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., ainsi qu’à Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31773.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31880.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31659.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Schengen, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux à la maison communale sise à L-5440 Remerschen, 75, Wäistross ;Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538c.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538a.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2011, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33036C-33171C.pdf
et l'administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratifVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à la maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31578.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 26 octobre 2012, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-surSûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9650 Esch-sur-Sûre, 7, rue du Moulin et à la société à responsabilité limitée ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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