Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit du 28 novembre 2023 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur (B), préqualifié, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 avril 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck, ayant sa maison

de la « décision (1ier vote) du conseil communal du 24 février 2020 de la commune d’ETTELBRUCK décidant de la mise en procédure des nouveaux PAG et PAP QE »de la « décision du conseil communal, sinon de toute autreLors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un

Mohrfels, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

Appel formé par l’administration communale de Walferdange contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (46175 du rôle) ayant statué sur le recours de (A) et de Monsieur (B),registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251.584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 18 juillet 2023, portant signification de ladite requête à la commune de Boulaide, représentée par son bourgmestre et « pour autant que de besoin » par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et àEn

d’une décision du Conseil communal de Sanem du 8 juillet 2022 [d’une décision du Conseil communal de Sanem du 28 novembre 2022 [Vous pouvez trouver les règlements y relatifs sur notre site internet : www.suessem.lu/Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Vu l’exploit de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralde la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable en la forme mais non justifié au fond leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 portant approbation de la délibération du conseil communal deVu l’

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Leudelangenuméro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des

porté approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 15 juillet 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2022, portant signification de ce

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de

Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du