Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal » pour les années 2004, 2005 et 2006 ;communal » pour les années 2004, 2005, et 2006.En l’espèce, alors même que la requête introductive d’instance énonce être dirigée pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

portant règlement de procédure devant les juridictions administrativesLa société ... aurait sollicité, en annexe à sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, une réduction de l’impôt sur la fortune sur la base du paragraphe 8a LIF et elle

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de leur délivrer une autorisation de construire une maison d’habitation à Weiler-la-Tour, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Weiler-la-Tour sur leur demande introduite le 29 avril 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban,

et de l’administration communale de la Ville dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par décision du 2 juillet

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dahlem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 24 septembre 2010 par Maître Steve

NL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 20 janvier 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, ainsi qu’à Maître ..., avocat à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 9 septembre 2009 ;Le même jour, soit le 9 septembre 2009

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 30 novembre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat de

La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.aux

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...bulletins de l’impôt commercial communal concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 1998 à 2004.Par décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalirrecevable ladite réclamation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal de la même année et émis également le 16 avril 2009 ;Le même jour, soit

imposé dans le chef de la réclamante et soumis à l'impôt commercial communal;que son instruction a révélé que l'expert avait déterminé une valeur de rendement pour chaque parcelle de vigne concernée par le transfert, sur base du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981, ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour