Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 décembre 2011, Monsieur ... se présenta ensemble avec Madame ... auprès de l’administration communale deAprès, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 mai 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsCEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts

Conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire.décidé de ne pas intégrer les parcelles communales sises au lieu-dit «

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------ayant pour objet « un recours portant sur l’annulation des élections communales du 9 octobre 2011 à ...Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’...

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal » pour les années 2004, 2005 et 2006 ;communal » pour les années 2004, 2005, et 2006.En l’espèce, alors même que la requête introductive d’instance énonce être dirigée pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de leur délivrer une autorisation de construire une maison d’habitation à Weiler-la-Tour, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Weiler-la-Tour sur leur demande introduite le 29 avril 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban,

et de l’administration communale de la Ville dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par décision du 2 juillet

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dahlem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 24 septembre 2010 par Maître Steve

NL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 20 janvier 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, ainsi qu’à Maître ..., avocat à la