Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs concluent ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

Permettez-moi tout d'abord de préciser qu'un mur en pierre sèches constitue un biotope de type BK20 défini à l'article 1er, point 20 et décrit à l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation

2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration

Par courrier du 11 juin 2020, Madame B, demeurant à L-..., demanda à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », de la tenir informée de «Tant l’administration communale que Madame D soulèvent l’irrecevabilité du recours inscrit sous le numéro 47460, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.administration communale compétente.communale.Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette avisa favorablement le classement projeté de l’Immeuble comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;et la protection des sites et monuments

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Heffingen, établie à L-7651 Heffingen, 2, am Duerf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à Monsieur C, demeurant àVu le mémoire en réponse

la décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 janvier 2022, concernant le refus d’accorder l’autorisation pour l’installation d’un point de vente pour crêpes et glaces devant la façade du restaurantla décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 février 2022, concernant le même objet [la décision de l’administration

Le demandeur soulève encore une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que le motif de refus selon lequel ni le mur ni l’étang litigieux n’auraientOr,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;susmentionné a été approuvé en date du 13 décembre 2019 par le conseil communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise àVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

Vu l’exploit de l’huissier de Justice suppléant Max Glodé, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, Place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enVu la

En date du 14 février 2019, Madame B fit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi

Par courrier du 11 août 2022, le syndicat ..., ci-après désigné par « le Syndicat », informa, par l’intermédiaire de son litismandataire, l’administration communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « la Ville de Luxembourg », que les « transformations et changement d’affectation n’[Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, et 2) à Monsieur B,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, 2) à Madame B, demeurant