Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

Dans sa séance publique du 25 octobre 2023, le conseil communal de Bettendorf, ci-après désigné par « le conseil communal », rendit un avis libellé comme suit :Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de démolition et de reconstruction du mur d’enceinte avec

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale

l’annulation d’« une décision portant autorisation de construire délivrée par le Bourgmestre de l’Administration communale de Lenningen, établi à L-..., numéro 10/23 du 5 avril 2023 portant sur « l’installation d’une clôture et le réaménagement du jardin de la ma[Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

En droit, elle se réfère à l’article 1er, paragraphe (2), point a) de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objectif d’améliorer l’état des eaux et des écosystèmes aquatiques, ainsi qu’à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface, prévoyant une évaluation de l’état écologique

par Monsieur le Bourgmestre Armand SCHUH de l’Administration communale d’Ell, à Monsieur et Madame (D)-(E) pour la construction d’une maison unifamiliale à L-..., numéro cadastral : (P1) section : ... d’Ell »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 3 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2023 portant signification de ce recours 1) à Monsieur (B), demeurant à L-... et 2) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg,

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à

A cela s’ajouterait, tel que l’aurait souligné à juste titre l’administration communale de Wiltz dans son avis, que la réalisation conjointe de deux éoliennes sur un même site multiplierait les nuisances tandis que cette même situation induirait des pertes de productivitéAu vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, représentée par son

En l’occurrence, il convient de noter que le commissariat compétent aurait été celui de Pukë et non pas l’administration communale de ... et que vous auriez pu vous y déplacerA toutes fins utiles, il convient de souligner que vous possédez la nationalité albanaise et en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 17 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie, et 2) à Monsieur (B1), demeurant

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les1.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Hesperange, établie en sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la sociétéVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Vianden, établie en sa maison communale à L-9410 Vianden, Place Vic.Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art ;Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet