Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COMMUNAUX DUKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ..... approuva provisoirement le projet d’un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », de la commune de ......Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le conseil communal de ..... approuva définitivement le PAG en décidant de réserver une suite favorable notamment à une des

Recours formé par Madame XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireconnaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 1999 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;zone verte », le ministre n’aurait pas indûment modifié la décision du conseil communal sujette à approbation, mais qu’il n’aurait que rejeté une modification du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L6112Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45798 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de « la décision communale ... portant autorisation deVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 45798 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Madame (A2), demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de « la décision communale ... portant autorisation

Par courrier du même jour, le bourgmestre informa Madame (A1) que le projet lui soumis respecterait tous les règlements en vigueur.Par courrier du 17 août 2020, le bourgmestre répondit à Madame (A1) que le projet autorisé serait conforme à la règlementation urbanistique communale.En date du 8 mars 2021, Madame (A2) sollicita, par l’intermédiaire de son

Dans sa séance publique du 3 juillet 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », émit un avis négatif quant au classement comme patrimoine culturel national des Immeubles.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 3 juillet 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme

son moyen, le délégué du gouvernement s’est basé sur l’article 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », aux termes duquel seule la date du dépôt au greffe devrait être prise en considération et non pas la date de la communication à l’autre

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Dans sa séance publique du 15 juillet 2014, le conseil communal de Schengen émit un avis favorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national la Parcelle.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Schengen du 15 juillet 2014 ;culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre le règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, en matière d’acte réglementaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584,

Recours formé par l’association sans but lucratif (AA) ASBL, ..., et l’association sans but lucratif (BB) ASBL, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de l’administration communale de Pétange et de la société à responsabilité limitée (CC),Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick

Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier, l’Administration des contributions directes s’est chargée de la confection, pour le compte et au nom de la commune de ..., et des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison