Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39497C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif duVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 30 septembre 2016, portant signification dudit recours à la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale sise à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38485 du rôle) ayant statué sur le recours formécontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière de changement d’affectation d’un employé communalVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39972C du rôle et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Mondorfles-Bains, établie en sa maison communale sise à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des Villes Jumelées, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

Esch-sur-Alzette, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette etdélibération du conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2017 portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – Quai Neiduerf » de l’Administration des Bâtiments publics près le Ministère du Développement

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.Or,

A cela s'ajouterait que vous auriez été actif dans la politique locale et que vous auriez soutenu l'adversaire de ..., le dénommé ... lors des élections communales de 2013 qui a été élu maire de ....derniers n’invoqueraient aucune persécution qui entrerait dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2017 (no 35657 du rôle) dans un litige l’opposant à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars

et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 avril 2015 ayant procédé à la fixation d’une

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l'avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;respect de cette exigence, ainsi qu’à abroger l’article 108 (3) de ladite loi du 19 juillet 2004, relatif à l’obligation de

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 20153) de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 24 septembre 2014 « portant adoption provisoire » dudit projet d’aménagement général ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;19 juillet 2004, relatif à l’obligation de

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la