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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34217.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33899.pdf
Recours formé par l’administration communale de Bourscheid, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,en présence de la société anonyme ... s.a., en matière de protection et de gestion des eauxVu la requête inscrite sous le numéro 33899 du rôle et déposée le 20 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33986.pdf
en matière de mise à disposition d’un terrain communalVu la requête inscrite sous le numéro 33986 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2014 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., représentée par l’archevêque métropolite de Belgique, exarque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33705.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34184.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33416.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33416 du rôle et déposée le 3 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33081-33105.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 33081 du rôle et déposée le 18 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33163.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33163 du rôle et déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32416.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32416 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2013 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33299.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33299 du rôle et déposée le 4 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34202.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2014 par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33195.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2013 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32197.pdf
S.A., Luxembourg, contre deux décisions prises par les administrations communales des Villes d’Ettelbruck et de Diekirch et des communes de Bettendorf, Colmar-Berg et Schieren, en présence de la société à responsabilité limitée ..., Esch-sur-Alzette,Vu la requête inscrite sous le numéro 32197 du rôle et déposée le 15 mars 2013 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32137.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32971C.pdf
administrative le 28 juin 2013 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., tous les deux retraités, demeurant à L-le bureau d'imposition a valablement dû procéder par la voie de la taxation d’office du revenu relatif à cette cession, que
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31283a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté par Maître Felix MGBEKONYE, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32220.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32220 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32042.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32042 du rôle et déposée le 13 février 2013 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ... établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ...en sa qualité de gérant de la société ..., et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31763.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31763 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Ltendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31578.pdf
greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’unejanvier 2012 par le même bourgmestre à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant sonVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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