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29463.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre un arrêté grand-ducal du XXX XXX,en matière de mise à la retraite.Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2011 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXX XXX de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28487C.pdf
ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièredroit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour les années 2007 et 2008, de manière à avoir annulé la décision déférée seulement pour autant qu’elle vise le congé non pris pour l’année 2008, renvoyé l’affaire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27374.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27374 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2010 par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27352.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27352 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision implicite de refus du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28076Ca.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., viticulteur en retraite, et de son épouse Mme ... ..., demeurant ensemble à L-dirigée contre le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27407.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26931.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27099-27111.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2010 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27422.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27135.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2010 par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 avril 2010 du comité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27724C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27528C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...actuellement à la retraite, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27124.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27124 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2010 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :semblait définitivement vouée à l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27682C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27682C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré le 10 janvier 2011 par la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dirigé contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26626.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2010 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, assisté de Maître Thierry Kauffman, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26884.pdf
contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu la requête inscrite sous le numéro 26884 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2010 par Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26922.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2010 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du 2 février 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26924.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26924 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2010 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ...d’un litige les opposant aux dirigeants de ces sociétés à propos de la mise en place d’un comité mixte d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27231C.pdf
rendu à la requête de Monsieur ...Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27231C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, avec siège à L-2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27397C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27397C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2010 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ... ..., née lede nationalité rwandaise, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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