Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, tous les deux émis le 31 mars 2016, et de la décision du directeur de l’administration des

Par courrier du 16 mars 2016, le bureau d’imposition informa ... sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de redresser les déclarations pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2012 et 2013 de laVu

en matière d’impôt sur le revenucomplémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1, section des impôts sur salaires, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit en date du 15

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 5 juillet 2016, faisant suite à sa réclamation contre les

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant, selon le corps de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 19 mars 2014 et selon le dispositif de la même requête à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision implicite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012, 2013 et 2014, les 3 janvier 2014, 19 janvier 2015 et 12 janvier 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, section des personnes

contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38045 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________introduites les 8 octobre 2012 et 26 février 2014 contre les bulletins de la

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenules « Bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 2005 à 2011 pour Madame ... et pour Monsieur ...les « Bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 2005 à 2011 pour Madame ... et pour Monsieur ...La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laIl est

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg 5, en date du 19 novembre 2014 ;En date du 19 novembre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à la réformation d’une décision portant le numéro C 22598 rendue en date du 25 janvier 2017 par le directeur de

en matière d’impôt sur le revenuContributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014, de manière à avoir réformé ladite décision et dit que pour les besoins de l’imposition, selon le droit interne,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 5 décembre 2016 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le

n° 38214 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuencontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2011, émis le 4 novembre 2015 et, subsidiairement, dudit bulletin d’impôts;déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », leur déclaration

En date du 8 février 2016, le bureau d’imposition Société VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deledit

et des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des

en matière d’impôt sur le revenudéclaré non fondées deux réclamations introduites en dates des 19 mai, respectivement 5 juin 2015 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2012 et 2013, de même que 2010 et 2011, émis à leur encontre en dates respectivement des 18 février et 11 mars 2015, le tribunal ayant