Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuIl résulte encore des déclarations non contestées des parties que dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... inclut dans la base d’amortissement de l’immeuble la soulte précitée payée à son frère et que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, déclarant la réclamation introduite le 14 septembre 2010 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis le 9 juin 2010, recevable en la forme, mais non fondé ;En date du 1er avril 2010, Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2012 prise sur réclamation dirigée contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2012 déclarant la demande de remise gracieuse d’impôt tardive ;Par courrier du 4 juin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 107, 228, 238, 254 et 301 de la loi générale des impôts (AO)encore de nature à renseigner clairement l’intention du mandant d’investir le mandataire du pouvoir d’

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.de relevés bancaires auprès de la ..., ne serait pas conforme à l’ancien article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres du contribuable français.Cependant, la communication de la demande de renseignements heurterait le secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », étant donné que, dans le présent litige, la

demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par le demandeur.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à

contribuable faisant l’objet du contrôle fiscal en France, de sorte que la communication de la demande précitée risque de porter atteinte au secret fiscal inscrit au § 22 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, tout en relevant que ladite demande peut être consultée au greffe du tribunal administratif par la demanderesse.L’article 22 de la Convention

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu, sur le capital ainsi que les revenus propres et professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.Le délégué du gouvernement pour sa part explique qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 5 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les

Le 30 novembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO

En effet, elle aurait été déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, des fiches de salaire auraient été établies et les retenues d’impôts requises auraient été opérées.au Centre commun de la Sécurité sociale en date du 18 novembre 2011, en déposant une déclaration de la retenu d’impôt sur rémunération et en établissent des fiches de salaire

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 13 octobre 2011du bulletin de l’impôt commercial communal,

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu