Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 ;Le 28 octobre 2009, le bureau d’imposition Dudelange de la

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 25 février 2009, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ...

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtreprésentée par ses organes légaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par ses organes en fonctions,

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ________________________________________________________________________par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 répertoriée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2010, inscrite sous le numéro C 13209 du rôle, réformant in pejus l’imposition concernant l’année 2001, suite

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003, 2004 et 2005, émis respectivement en date des 5 juillet 2006, 27 juin 2007 et 3 décembre 2008 par le bureau d’imposition LuxembourgEn dates respectivement des 15 mars

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée leur réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

Elle cause non seulement préjudice à la collectivité, mais elle constitue par ailleurs un moyen de concurrence déloyale à l'égard de toutes les entreprises qui paient leurs impôts et charges sociales.Les articles 103 et suivants de la loi générale des impôts ("Abgabenordnung", ci-après "AO"), les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

Elle cause non seulement préjudice à la collectivité, mais elle constitue par ailleurs un moyen de concurrence déloyale à l'égard de toutes les entreprises qui paient leurs impôts et charges sociales.Les articles 103 et suivants de la loi générale des impôts ("Abgabenordnung", ci-après "AO"), les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôttendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2010, et non pas du 22 avril 2010 comme indiqué erronément

en matière d’impôtsJe tiens à vous signaler que si, à la date du 19 mars 2010 prochain, je n'ai pas accès aux pièces précitées, je me verrais (sic) dans l'obligation de vous infliger, en vertu du §202 de la loi générale des impôts, une astreinte de ...Considérant qu'en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsmai 2010 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, Monsieur ... fut imposé par voie de taxation d’office, « à défaut de déclaration d’impôt » à un montant

En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2010, répertorié sous

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôts ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à