Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2011 portant rejet de sa réclamation datée du 1er décembre 2010 dirigée contre la décision de refus d’une

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C15985 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2010, répertoriée sous le numéro C12273 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1988

directes en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 1993, le bureau d’imposition Luxembourg ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., imposés collectivement, le

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’..., en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis le 2 septembre 2009 par l’administration des Contributions directes, section des personnes

contre une décision de rejet implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;A défaut de déclaration d

1. une copie de la déclaration d'impôt sur votre revenu personnel pour l'année 2009 ;

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 ;Le 28 octobre 2009, le bureau d’imposition Dudelange de la

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 25 février 2009, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ...

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de l’impôt commercial communal, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune et d’impôtreprésentée par ses organes légaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par ses organes en fonctions,

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ________________________________________________________________________par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 répertoriée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2010, inscrite sous le numéro C 13209 du rôle, réformant in pejus l’imposition concernant l’année 2001, suite

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003, 2004 et 2005, émis respectivement en date des 5 juillet 2006, 27 juin 2007 et 3 décembre 2008 par le bureau d’imposition LuxembourgEn dates respectivement des 15 mars

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée leur réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

Elle cause non seulement préjudice à la collectivité, mais elle constitue par ailleurs un moyen de concurrence déloyale à l'égard de toutes les entreprises qui paient leurs impôts et charges sociales.Les articles 103 et suivants de la loi générale des impôts ("Abgabenordnung", ci-après "AO"), les dirigeants doivent, en tant que représentants de la société,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes