Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortuneContributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’assiette générale de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 1995, valable pour l’année 1995.même bureau émit à l’encontre de Monsieur ... deux bulletins des assiettes

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005, émis le 26 août 2009 ;En date du 4 janvier 2006, Monsieur ..., résident allemand, adressa au bureau d’imposition Luxembourg Y une déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, datée du 28 décembre 2005

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

du 30 janvier 2012 (n° 28486 du rôle) en matière d'impôtsLe 8 octobre 2010, le bureau d’imposition Sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’intention de Monsieur ... ...-... en sa

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006 émis par le bureau d’

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.L’appelante estime que la question principale serait celle de la pertinence des renseignements demandés, que le but de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.La partie étatique estime encore que contrairement à l’

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________résultant d’impôts impayés des années 2001 et 2002, tous établis par

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu vu des conclusions du rapport de révision du 29 février 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes émit en date du 3

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésCie s.e.c.s. et dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2006, ainsi que contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 25 février

F) à l'Etat en matière d'impôtsà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C15925 du directeur de l'administration des Contributions directes du 20 juillet 2010, déclaré recevable la réclamation de Monsieur ... introduite le 30 mars 2010 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l'année

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunereprésentée par ses organes légaux, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, l’ayant débouté

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux2010 (n° C 15729 du

n°27352 du rôle) en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., imposés collectivement, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007.Le 19 août 2009, ce même bureau émit à l’égard des époux ...-... un bulletin

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Suède ni qu’elle aurait essayé de le faire, ni d’ailleurs à quel titre elle essaierait de le faire, la raison pour laquelle une société malaisienne - en l’occurrence la demanderesse, la société ... - devrait être taxée à l’impôt sur le revenu en Suède

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.approbation du protocole et de l’échange de lettres y relatif signé à Bruxelles le 7 septembre 2010 modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de