Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenupar laquelle ils ont sollicité le redressement de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un

dans un litige les opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28875 du rôle), ayant statué sur leur

deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28653 du rôle), ayant statué sur leur recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal 2006, 2007, 2008 et 2009 et des

égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;3) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2003 ;4) Bulletin de l’impôt sur le

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l’impôt

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;2) Bulletin de l

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1,er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortuneContributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’assiette générale de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 1995, valable pour l’année 1995.même bureau émit à l’encontre de Monsieur ... deux bulletins des assiettes

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005, émis le 26 août 2009 ;En date du 4 janvier 2006, Monsieur ..., résident allemand, adressa au bureau d’imposition Luxembourg Y une déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, datée du 28 décembre 2005

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

du 30 janvier 2012 (n° 28486 du rôle) en matière d'impôtsLe 8 octobre 2010, le bureau d’imposition Sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’intention de Monsieur ... ...-... en sa

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006 émis par le bureau d’