Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... considèrent qu’en tout état de cause le simple fait qu'un propriétaire construise sur son terrain et ôte la vue sur la verdure à ses voisins nepas propriétaire de l'immeuble qu'il occupe et qui n'apporterait pas de précisions quant à la durée et la nature exacte de son droit d'occupation resterait en défaut de faire état d'un intérêt personnel

La commune de ... aurait, en effet, exigé le maintien de la façade existante qui, étant dans un trop mauvais état pour être conservée, hormis certaines pierres,

Dans ce contexte, le demandeur, faisant état d’un « PAP litigieux, autorisé par le ministre de l’Intérieur, en date du 7 août 2006 », non autrement identifié, affirme que ce planIl convient par ailleurs, en tout état de cause, de relever que le délai de refonte imposé a été successivement prorogé, et en dernier lieu par la dernière version de l’article 108 (

Vu la requête inscrite sous le numéro 28673 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., actuellement en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-d’un arrêté de fermeture

Quant à l’accord entre voisins du 20 décembre 1972, l’appelant estime d’abord qu’à partir d’un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 4 décembre 1990 rendu entre parties, cet accord relèverait du caractère réel de l’autorisation de bâtir délivrée et resterait attaché aux deux fonds contigus quels qu’en soient les propriétaires.Suivant l’appelant

retenu de ne pas autoriser en l’état des constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant que le refus d’autorisation ainsi exprimé est de nature à porter grief au demandeur d’autorisation4.nécessaire pour ces deux lots, les dispositions du plan d’aménagement général de la commune ne seraient en tout état de cause pas respectées.la loi du

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Ils contestent en tout état de cause que le « point rouge » relatif à l’autorisation de construire litigieuse aurait été affiché dès le 14 janvier 2010

comme ayant été complètement démoli et sa remise en état ne s’analyserait pas en une construction nouvelle, de manière qu’il pourrait se prévaloir d’un droit acquis et que l’article 9 b) du Règlement sur les bâtisses de la commune de ... (Rb) ne trouverait pas application à cet égard.Cependant, les parties intimées ... et ... réitèrent en instance d’appel

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

l’état actuellement autorisé de la construction projetée, de sorte que l’argument tiré de leur caractère non pertinent ne se trouve pas vérifié.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En tout état de cause, les terrains contigus devront être protégés par des ouvrages en talus dont la pente n'de remblai, alors même que la remise du terrain dans son état antérieur soit prévue à terme.Ces dispositions n'auraient pas de sens s'il s'agissait de travaux d'excavation à effet provisoire où le terrain doit être rétabli dans son état antérieur

Quant à l’obligation de motivation mise en avant par les parties demanderesses à travers leur critique de l’absence d’indication de base légale, il y a lieu de rappeler qu’une telle obligation, inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, n’a pas une

condamne l’Etat aux frais ;

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante analyse le jugement dont appel en ce sens qu’il qualifie la demande soumise aux ministres respectifs en tant que véhiculant un changement d’affectation en maison d’habitation d’un immeuble en l’état non-conforme à la destination de la zone verte au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laL’Etat

XXX-XXX contestent toute diminution de l’ensoleillement des parcelles appartenant aux demandeurs, de même que l’impact négatif sur la vue dont ils font état.Finalement, elle souligne que ledit moyen serait en tout état de cause non fondé, dans la mesure où si de telles nuisances devaient exister, ce qu’elle conteste, ces nuisances ne dépasseraient en tout

tout état de cause, à défaut d’autorisation de construire valable, continuer leurs constructions, de sorte qu’une annulation n’aurait plus d’effet concret et que les demandeurs n’auraient plus d’intérêt à agir.administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, l’administration communale de Remich, rejointe dans son argumentation par

demanderesse souligne que les attestations testimoniales, même à les supposer recevables, manqueraient en tout état de cause de pertinence dans la mesure où leurs auteurs y affirmeraient avoir apposé les certificats « point rouge » sur les boîtes à lettres se trouvant à côté des garages, alors qu’il résulterait cependant des photos communiquées par les

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons