Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH, au nom de

allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;respectivement par Monsieur ... et la partie étatique et en condamnant l’administration communale de la Ville de Luxembourg

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l

La commune fait valoir que pour justifier leur intérêt à agir, les requérants ne feraient état que de la prétendue violation de leur droit de propriété, qui ne serait pas méconnu car le chemin prétendument « privé » serait un chemin communal, tout en soulignant que le tribunal serait, en tout état de cause, incompétent pour connaître de cette question.14

Elle avance que pour justifier leur intérêt à agir, les requérants ne feraient état que de la prétendue violation de leur droit de propriété, qui, au demeurant, ne serait pas méconnu en l’espèce car le chemin prétendument « privé » qui serait à emprunter pour accéder aux places de stationnement situées à l’arrière de l’immeuble projeté serait un chemin

Par un courrier de son litismandataire du 7 mai 2020, Monsieur A, faisant état de sa qualité de voisin de la propriété de Monsieur B, s’adressa au bourgmestre dans les termes suivants :Les consorts B-... précisent en outre à titre liminaire qu'ils seraient devenus propriétaires de leur maison dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement et qu’ils

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il appert ainsi en ce qui concerne la perte de vue dégagée revendiquée par les requérants qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à rendre impossible toute évolution du tissu construit, même s’il n’est pas

Ainsi, ma mandante forme un recours gracieux à l'encontre de cette décision, conformément aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement d'application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En tout état de cause, il ne

aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Pour ce qui est des projets concrets que Monsieur ... déclare avoir eu avec la partie du terrain classée en zone constructible, le Fonds du logement relève que si dans son recours, Monsieur ... avait exposé vouloir réaliser un projet de construction d’une maison unifamiliale destinée à être habitée par lui, dans sa réplique, il aurait fait état d’un projet d

Les demandeurs se réfèrent encore à un arrêt du tribunal administratif suisse du 22 novembre 2005 en matière de droit de préemption, de même qu’aux travaux préparatoires à la base de la loi du 22 octobre 2008 et plus particulièrement à l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007.Ce serait à tort que ceux-ci font état d’une distinction temporelle entre la

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Dans le cadre de leur mémoire

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41200CA et 41210CA du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif annula la décision du bourgmestre du 31 janvier 2018 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que leCeci aurait