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contradiction avec ses déclarations devant les autorités luxembourgeoises, est de nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, le tribunal partage entièrement les doutes émis par le ministre quant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Enfin, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal où vous auriez vécu pendant un an sans faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Enfin, il ressort de votre récit que vous auriez vécu 3 mois en Inde, voire même 4 mois (entre votre sortie de prison en septembre 2004 et votre départ de l’Inde le 2 janvier 2004), sans savoir fait état de quelconque problème, surtout que votre sœur y vivrait depuis 10 années sans désagrément.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fait état de menaces de la part du groupe « Black Axe Confraternity » et demande encore l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiquesEn
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution contre sa personne au Libéria et les craintes exprimées sont hypothétiques et en
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et admettez n’avoir subi aucune persécution ni mauvais traitement.de preuve objectif concernant votre rôle et vos activités au sein de la Clear Conscience Association ou l’APP, ensuite qu’à part la manifestation du 20 avril 2003 vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de
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- Chambre : 1
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accorder le statut de réfugié politique au requérant », à défaut d’un quelconque commencement de justification tangible restent à l’état de simples allégations ne situant pas même les faits par rapport à l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, n’apportent aucun élément de conviction supplémentaire quant à une éventuelle justification de
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- Chambre : 1
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Je déduis de ce qui précède que votre récit, même en le supposant véridique, fait davantage état d'un sentiment d'insécurité que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est donc de conclure, que la demande d'asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu'il ne fait pas
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il affirme que les autorités militaires locales auraient cependant refusé de tenir compte de son état physique et auraient tenté de la contraindre à effectuer son service en lui adressant des citations à comparaître.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure
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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.commun. – Il convient encore d’ajouter pour le surplus que l’appelante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un risque de persécution en rapport avec le fait allégué d’avoir été forcée à s’adonner à la prostitution, ces faits manquant de
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- Instance : Cour
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Ce serait pareillement à tort que le ministre fait état de ce qu’il n’aurait pas honoré le paiement des frais deque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de
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- Chambre : 2
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Elle fait état de ce que, originaire du Nigeria et d’une famille musulmane, elle aurait dû quitter son pays d’origine, au motif qu’elle aurait subi et risquerait de subir des persécutions de la part de membres de sa famille et trouvant leur origine dans leur intolérance religieuse, étant relevé que son père et d’autres membres de sa famille auraient étéL’
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Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez entre autre la situation générale enne faites pas état de problèmes avec cette personne.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ses origines mixtes qui feraient de lui un étranger dans son propre pays ainsi que sur le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous seriez retourné chez vous en juillet 2003 et le 13 octobre 2003, vous auriez assisté à la levée du drapeau du Biafra à Owerri, dans l’Etat d’Imo.En tout état de cause, vous avez été libéré et n’apportez aucune raison valablejustifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier
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