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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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En droit, Madame ... conclut à une violation des articles 44, paragraphe (1), point a) et 47, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre d’avoir retenu dans sa décision du 13 décembre 2022 qu’elle aurait, en sollicitant la délivrance d’un passeport irakien dans son chef, réclamé la protection de l’Etat irakien, sans tenir compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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D’une part, vous mentionnez l’état de santé fragile de vos fils (A3) qui souffrirait d’une anémie falciforme, en soulignant que le système de santé brésilien ne serait pas apte à luiIl s’avère tout d’abord que vous n’avez plus utilisé l’argumentaire de l’état de santé de votre fils pour appuyer votre demande de protection internationale, au contraire vousIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 26 octobre 2023, vous avez été intercepté en état alcoolisé par la police après une bagarre.une demande d'AME (Aide médicale de l'Etat) en France, datée au 3 octobre 2023.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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pension alimentaire » (p. 4 du rapport d’entretien) et à cause de mes « activités en tant qu’amazigh contre l’état (sic) » (p. 4 du rapport d’entretien), respectivement, « mes mouvements AL Rif lors des manifestations » (p. 4 du rapport d’entretien) qui auraient commencé en 2000 et se seraient poursuivies jusqu’en 2017 ou 2019.toujours pas le drapeau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «Le ministre motiva ses décisions sur le constat que Monsieur ... ne ferait pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire qu’il encourrait, en cas de retour dans son d'origine, un risque réel et avéré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Luxembourg et que vous avez clairement fait état d’un récit inventé de toutes pièces, en tentant de manièrevous n’auriez pas pu vous installer en Ukraine avec votre époux par manque de papiers, une excuse qui doit manifestement de nouveau être réfutée au vu de toutes les informations et constats susmentionnés faisant clairement état de voyages et de demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51238.pdf
Vous tentez d'expliquer ce départ tardif et l'absence d'actes concrets par le fait qu'il n'y aurait eu « aucun évènement politique jusqu'au mois d'octobre en 2021, où il y a eu le coup d'état » (p.7/11 du rapport d'entretien), respectivement « parce qu'à ce moment, personne ne parlait de politique (..) c'était calme » (p.8/11 du rapport d'entretien), deOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il soutient qu’il aurait bien fait état d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à sa vie en Albanie alors que ledit pays serait corrompu, sans justice et « sans aucun avenir » pour lui en raison de ses « origines modestes ».Il souligne que des bandes criminelles recruteraient des enfants pour effectuer des « faits criminels au lieu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg, 6, Avenue Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50448C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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également insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48280.pdf
Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour la police, Madame, pour tenter de justifier vos prétendues craintes et ainsi augmenter vos probabilités de vous faire octroyer une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50884.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51135.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48836.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51235.pdf
Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48341.pdf
En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50557C.pdf
A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.aux membres de l'opposition depuis les élections de 2018 « Des sources font état d'une « décrispation » politique en RDC
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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