Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août 2022 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné parde la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

engagées dans les plus brefs délais, ce qui impliquerait qu’aucune diligence en vue d’organiser son éloignement n’aurait encore été entreprise au moment de son placement en rétention et ce, alors même que le ministre serait légalement tenu « d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises » pour écourter au maximum

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

qu’à cette même date, Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de la Ville de Luxembourg au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, carte qui s’est révélée être une fausse carte d’identité aprèsPar

Il estime qu’en tout état de cause le seul fait qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Luxembourg ne serait pas suffisantc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives

légalement tenu « d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises » pour écourter au maximum la privation de liberté.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches prétendument entreprises par le ministre ne permettraient aucunement d’envisager un éloignement rapide dans son chef.grand-ducal du 8 juin 1979

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER pour compte de l’Etat ;du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «

Il entend ensuite s’emparer de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », ainsi que duIl

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 9 août 2023, les services ministériels s’adressèrent aux autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir de l’état d’avancement du traitement de leur demande d'identification et d’obtention d’un laissez-passer en vue de l’éloignement duOr, si

En tout état de cause, il donne à considérer qu’il n’aurait jamais résidé au Grand-Duché de Luxembourg, que ce soit pour une courte durée ou pour une longue durée, alors que pour le soumettre à l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, il aurait fallu qu’il séjournedu Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable au vu de la coopération des autorités tunisiennes et qu’il n’existe à l’heure actuelle pas d’élément permettant de conclure que l’éloignement vers la Tunisie ne puisse pas être mené à bien.

qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse du

Le tribunal constate enfin que, par courriel du 31 juillet 2023, soit le jour précédant la prise de la décision déférée, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités consulaires bissau-guinéennes afin de connaître l’état d’avancement de leur demande d’identification.En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable et qu’il n’existe à l’heure actuelle pas d’élément permettant de conclure que l’éloignement vers l’Algérie ne puisse pas être mené à bien.

Il ressort ensuite des pièces versées en cause que les autorités ministérielles ont encore adressé un rappel aux autorités algériennes par courriel du 7 août 2023, ainsi qu’aux autorités tunisiennes par courrier du 10 août 2023 afin de connaître l’état d’avancement de leur demande d’identification.En effet, contrairement aux contestations du demandeur, il