Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état d’une violation des formes substantielles destinées à protéger les intérêts privés au motif que la décision litigieuse n’aurait pas été notifiée à leur mandataire en violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Par un courrier du 18 octobre 2011, Madame ... soumit au ministre ses observations en insistant plus particulièrement sur son état de santé et sur la nécessité de bénéficier d’un suivi médical.Suivant contrat conclu en date du 2 septembre 2013, elle bénéficierait depuis lors d’une convention thérapeutique conclue avec l’association sans but lucratif ATP asbl

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

En date du 15 janvier 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame et Monsieur ...-....Vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitée

Le demandeur invoque comme premier moyen un défaut de motivation de la décision en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et à l’article 109 de la loi du 29 août 2008, étant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

En raison de son état de santé, elle n’aurait plus pu se livrer à un travail rémunéré et se serait vu octroyer, depuis le mois d’août 2012 le revenu minimum garanti.compte de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle l’empêchant de se livrer à un travail rémunéré, cette circonstance constituant un élément de force majeure dans son

euros à sa mère, l’Etat émet des doutes quant à sa validité, sinon à son authenticité, la partie étatique estimant qu’en tout état de cause, tous les reçus auraient été établis par une même personne et pour la plupart seulement en 2013, donc après la demande en obtention de l’autorisation de séjour.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de

Il y a encore lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 septembre 2013.euros à l’encontre de l’Etat français à titre de dommages-intérêts pour violation de ses droits, de sorte que lors du déboursement de

Monsieur ... prit position par courrier du 3 septembre 2013, courrier dans lequel il contesta notamment être une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24 (4) de la loi du 29 août 2008, en arguant entre autres qu’il toucherait une allocation « adulte handicapé » jusqu’au 31 juillet 2016 de la part de l’Etat français.

nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de ... (Kosovo).En tout état de cause, seul l’article 14 de la même loi énoncerait les conditions requises pour bénéficier d’un droit de séjour dans un pays membre de l’Union européenne, à savoir celle d’être membre de la famille d’un citoyen de l’Union au sens

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

En mains votre courrier du 21 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 12 juin 2013 avec une validité jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....

qu'il ne se trouve pas de manière ininterrompue dans l'appartement de celle-ci n'est pas de nature à démentir cet état des choses.

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

condamne l’Etat aux frais.

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,