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  1. Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l’État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (BB), respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu’administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu’ouvrier puis en tant qu’instrumentalisteIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela et y avoir vécu jusqu’en octobre 2018, avant d’aller vivre à ... en Colombie jusqu’à votre départ pour le Luxembourg.Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui serait suffisamment clair etc) l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que mise à part une première demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 9 juillet 2024, Monsieur (A) n’avait pas déposé de demande de protection internationale dans un autre Etat membre.Vous n'avez pareillement nullement fait état de ces motifs lors du recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Le 29 juin 2024, en état d’ébriété manifeste, vous avez refusé de quitter une chambre d’un hôtel dans lequel vous n’étiez pas logé.n° 2105-IX », tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devraient être inscrits auprès de l’armée ukrainienne, être munis d’un document d’immatriculation militaire et auraient interdiction de franchir la frontière de l’Etat ukrainien,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l’Etat dedans l’Etat duRosales, candidat de l’opposition au poste de gouverneur de l’Etat de Zulia.Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait de ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.depuis le 1er octobre 2023, il aurait de nouveau été employé par la société (AA) et qu’au moment de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il aurait en tout état de cause rempli les conditions légales afférentes.aurait toutefois réussi à retrouver une situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du « ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration » en vue de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.a) l’Etat;b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. 13 décembre 2012, n° 31755 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. De même, l’affirmation du demandeur d’être disposé à verser cinq mille euros à titre de garantie financière reste à défaut de documents corroborant ces déclarations à l’état de pure allégation et est dès lors insuffisant pour pouvoir constituer une garantie de représentation.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. de sorte qu’elles rempliraient les conditions prévues audit article, les intéressées mettant encore en exergue l’état de santé précaire de Madame (E), le lien particulièrement étroit entre elles, ainsi que la situation des autres frère et sœurs pour lesquels Madame (A) assumerait seule la charge financière.et du 8 novembre 2021, inscrit sous le numéro 44974

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. 4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desEu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Concernant le refus d’octroi du statut de réfugié, Monsieur (A) estime que les persécutions dont il aurait fait état seraient avérées et pourraient être qualifiées de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.les déclarations du même requérant en leur état contre ce dernier »6 et lui aurait reproché un usage abusif de la procédure de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. 5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. 5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. La recherche effectuée le 18 juillet 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

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