Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », de l’article 28, paragraphes (1) et (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Il ressort encore du résultat des recherches effectuées dans la base de données Eurodac que vous avez irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 24 mars 2023, de sorte qu’en date du 18 juillet 2023, un entretien a été mené aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au

du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », laquelle aurait été transposée en droit national par la loi du 29 août 2008 .c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

considérant numéro 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », laquelle aurait été transposée en droit national par la loi

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Madame, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et confirmez avoir vécu avec votre famille à ....., où vous auriez travaillé jusqu’en octobre 2021, comme gérante de la production pour la société (H) S.A

Le 11 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur ... participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à charge de l'Etat, n'est pas suffisant au vu des conditions légales exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de

Le 11 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Or, force est tout d’abord de relever que les motifs politiques dont vous faites initialement état ne sont ni développés ni détaillés par la suite, de sorte qu’ils convient de les écarter totalement.En revanche, en ce qui concerne les problèmes religieux dont vous faites état, force est de relever que lesdits problèmes ne revêtent pas un degré de gravitéD’

Le 28 mars 2023, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, de manière séparée, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l’Etat d’... afin de leur expliquer ce qu’il s’était passé mais ils se seraient moqués de vous en raison de votre homosexualité et vousla copie d’une plainte introduite auprès de la

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des projets.Vous ne faites plus état d'un quelconque incident qui serait survenu auFace aux doutes du ministre quant à l’authenticité de la plainte auprès de la CICPC, la demanderesse précise que le rapport d’enquête de la CICPC ferait état de photos, ce qui prouverait que

Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine, à Saint Pétersbourg et au Luxembourg de la part de votre ex-conjoint surnommé « (B1) » et de (C1), l’homme qui vous a accompagné au Luxembourg.Vous avez fait état de ces violences dans le cadre

En droit, Madame ... conclut à une violation des articles 44, paragraphe (1), point a) et 47, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre d’avoir retenu dans sa décision du 13 décembre 2022 qu’elle aurait, en sollicitant la délivrance d’un passeport irakien dans son chef, réclamé la protection de l’Etat irakien, sans tenir compte

En date du 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’après laquelle les liens étroits que Madame (A) déclare entretenir avec ses parents et sa fratrie restent à l’état de pure allégation.