Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

Suite à cette réclamation, Monsieur ... se vit adresser le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 «Monsieur ..., tout en communiquant les

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’au cours du mois de décembre 2014, le réclamant, bénéficiaire d’une pension personnelle à charge à parts presqu’égales de la Caisse de pension de l’Etat de la Caisse nationale d’assurance pension, a touché, ensemble

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

A cet égard, elle souligne que son expert-comptable aurait envoyé à l’administration des Contributions directes un courrier électronique faisant état de l’envoi du courrier de réclamation portant la date du 4 novembre 2016, laquelle serait bien antérieure à l’expiration du délai légal de réclamation, et que

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame .... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

condamne l’Etat aux frais.

avantages ayant la nature d’une recette pouvant être qualifiée de revenu de capitaux mobiliers et troisièmement, conformément au principe de non-aggravation, les conventions préventives de la double imposition ont exclusivement l'effet négatif de délimiter les compétences d'imposition originaires des Etats signataires instaurées par leurs droits internes2

convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la dite convention, qu'en l'occurrence, si une entreprise dépose sa marque seulement après avoirEtant donné

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'entendre par frais d'entretien ou de réparation directement déductibles en tant que frais d'obtention au sens de l'article 105 L.

La société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à L-S.A. actuellement en état de faillite lors de l’assemblée générale

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le

imposition projetait de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014, en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément

Par une mise en état du 19 décembre 2016, le directeur invita les époux ...à présenter en détail l’état des revenus du sieur ..., réalisés au cours des années litigieuses, précisément les redevances perçues de la part de la société anonymeDans la mesure où ladite mise en état resta sans réponse, le directeur, par décision du 2 mars 2017, numéros du rôleVu la

à l’Etat du Grand-Duché dede procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel à .., (Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né lePar ailleurs, ce serait à tort que le jugement entrepris a relevé que les intérêts de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de révision, les compléments de retenue d’impôts et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Dans ces conditions,

Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination du revenu et du tarif, même dans le cas où un bénéfice fait défaut, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989) et il n'appartient pas au rôle de la remise gracieuse de contrer la volontéLa