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  1. même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. 5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit duVu la mise en état du directeur des contributions du 11 août 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, restée sans réponse ;Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. de la charge de la preuve puisse être opéré, lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui mettent en doute la réalité économique de l’opération concernée.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par le procureur d’Etat ;information du procureur d'Etat à l'Ombudsman du 13 janvier 2015, tous les documents sociaux et la comptabilité de la société ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-...immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016 au motif qu'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. condamne l’Etat au frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Ils ajoutent que le bulletin d’imposition serait en tout état de cause à rectifier, alors que les cotisations volontaires au Centre Commun de la sécurité sociale seraient à prendre en compte à la ligne 1335 de leur déclaration d’impôt, et non à l’endroit qu’ils auraient eux-mêmes indiqué.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2017,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. 4 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’l'état

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un redressement du bulletin d’impôt établi sur base dudit bulletin d’établissement conformément au § 218, alinéa 4 AO (Conseil d’Etat du 13 juillet 1957, n°5588 du rôle)

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers Connexion Group SA.qu’« en date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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