Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société E, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 6 juillet 2022, et s’il convient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Indépendamment de cette question de date, un tel rapport de cause à effet entre le paiement intervenu et la situation actuelle

L’Etat, pour sa part, se référant aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », rappelle que les amortissements ne concernent que les biens qui perdent leur valeur au fil du temps, de sorte que le prix d’acquisition du terrain serait à éliminer de la base d’amortissement.Le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

L’Etat n’a pas pris position sur ce point.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement entrepris.En ce qui concerne d’abord la prescription invoquée par les appelants pour les années 2012 et 2013, l’Etat avance qu’en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) (...) s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-renversée, que ce soit par l'Etat ou par le contribuable, en prouvant une notification effective du pli recommandé dans les trois jours, c'est-à-dire avant le troisième jour présumé, étant donné que seulement si tel était le cas, les premiers

recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », ensemble les courriers précités du préposé du bureau d’imposition des 16 mai et 14 juin 2019 auprès du directeur, en y joignant notamment la déclaration de retenue à

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée auservice de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

L’Etat précise encore qu’il est indiqué dans les comptes annuels de la société (Y) que cette dernière a des emprunts à hauteur deOr, selon l’Etat, ce sont précisément les renseignements détaillés auprès de la société (Y) quantEn ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, l’Etat réfute cet argument au motif que les renseignements déjà mis à