Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Monsieur ...

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Vu le

Par courrier du 8 août 2018, POST GROUP informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière des horaires du

Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection centrale en date du 31 mai 2017, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... n’a pas respecté

Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeJe

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar courrier du 18 juillet 2018, POST GROUP informa Madame ... de son intention de

d’une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 janvier 2017, par laquelle il « s’est rallié à un avis de l’Administration du personnel de l’Etat du 2 décembre 2016 portant sur une « demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement »de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

Revu la requête inscrite sous le numéro 38730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationde

Revu la requête inscrite sous le numéro 38731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àde l’inspecteur, - seul moyen non encore rejeté par le jugement interlocutoire du

Revu la requête inscrite sous le numéro 38732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2016 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àet ..., qui auraient été classés derrière elle à l’examen de promotion de la

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » mais du fait que cette disposition ne viserait explicitement que les questions de « traitement » proprement dites, elle ne saurait trouver application en l’espèce, le représentant gouvernemental se référant encore à ce titre à un arrêt de la CourIl échet

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement etpromotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement etpromotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

J'accuse bonne réception de votre courrier du 10 juin 2016 par lequel vous entendez exercer le droit de réclamation prévu à l'article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », alors que le droit de réclamation des

égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d'une personne se destinant au métier de policier.Je continue à considérer que le fait de porter, lors d'une sortie nocturne et sans raison valable apparente, un couteau, de boire de l'alcool

considéré comme période passée au service de l'Etat à tâche complète et donne droit à une réduction de stage équivalente à la durée de service effective.Ensuite l'article 10 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales prévoit

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Vu le mémoire