Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Monsieur ...

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait ;Vu le

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 11 mai 2017 relatif à l'affaire sous rubrique et vous informe que,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2019, Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 janvier 2019 dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation

En tant que chef d’unité vous n’avez pas surveillé l’état et maintenance du charroi de votre nit comme prévu par les prescriptions de service.omission de surveiller en tant que chef d’unité, l’état et la maintenance du charroi de son unité, tel que prévu par les prescriptions de service.En dernier lieu, l’inculpé a encore omis, en tant que chef adjoint de l’

En droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où l’avis du directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après «

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à vos devoirs de fonctionnaire de l’État.Un stagiaire qui fait preuve

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,

loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 (régime des traitements et avancements)L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les

du 4 juin 2018 (n° 39610 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’EtatVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats