Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait dans ce contexte état de ce qu’il a sollicité à

A titre liminaire, la demanderesse, dans le cadre de son recours, sollicite du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité non pas française, comme indiqué erronément au dispositif de la requête, mais néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Bien au contraire, il se dégage des rapports d’audition du demandeur qu’il n’a jamais porté plainte suites aux différents faits dont il fait état, sans pour autant indiquer une raison valable l’ayant empêché de ceregard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il aurait quitté une première fois son pays d’origine, à savoir la Tunisie, au cours de l’année 1987 et qu’au cours de la période allant de 1987 à 2012, il aurait fait de nombreux aller-retour entre la Tunisie et l’Europe.D’une manière générale, le demandeur déclare avoir quitté son pays d’origine « à

seraient trouvés dans un « état déplorable », et qu’ils n’auraient pas permis d’assurer la stabilité de la construction projetée, notamment en ce qu’il était envisagé – et autorisé – d’ajouter un étage supplémentaire à la construction existante.Ils estiment partant avoir un droit acquis quant au volume de la construction existante, construite avant le PAG

Etant donné que le tampon d'entrée sur le territoire des Etats Schengen apposé dans le passeport de Madame ..... date du 6 juillet 2013, elle est invitée à quitter le territoire au plus tard le 5 octobre 2013.charge de l’Etat luxembourgeois ».A la suite des affirmations ainsi contenues dans le mémoire en réplique de la demanderesse, l’Etat n’a plus pris

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’entretien précité du 10 janvier 2014, le demandeur a indiqué lui-même avoir été reconnu en tant que réfugié en Hongrie, tout en faisant état de ce qu’il aurait entretemps quitté la Hongrie pour retourner dans son pays d’origine, qu’il aurait à nouveau quitté fin novembre

Etats Unis)Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Dans le cadre de ce moyen, les demandeurs, se basant sur une jurisprudence de la Cour administrative du 2 mai 2013 (n

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un