Décisions des juridictions administ. depuis leur création

courrier ou d’être entendu en personne dans le même délai, à condition d’en faire la demande, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [Dans ces conditions et en l’absence d’une quelconque pièce de nature à établir l’existence d’un soutien matériel apporté

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

En effet, les parties à l’instance voient dans la décision du 7 décembre 2020 tantôt une décision de « déclassement du local de commerce » tantôt une décision de mise en état conforme.L’administration communale de Mondorf-les-Bains, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en annulation introduit en

En ce qui concerne son argumentation fondée sur les travaux parlementaires, la requérante se prévaut de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 22 janvier 2019.Dans ce contexte, elle réitère encore ses arguments fondés sur les travaux parlementaires à la base de la loi du 1er mars 2019 dont il se dégagerait qu’il n’aurait pas été renoncé à l’instauration

et, de façon plus générale, tout autre document relatif aux relations entre l'État ou le Luxembourg Institute of Health (du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », communication de l’ensemble des documents relatifs à la campagne de tests mise en œuvre par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la

Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16 décembre 2022 à un entretien en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 14 décembre 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

Le 2 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :site www.jurad.etat.lu.n’exonère en tout état de cause pas le tiers responsable6, indépendamment de la question

Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur étatAucun

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

état naturel.Dès lors, je vous invite à enlever le mur en pierres naturelles, y inclus la clôture, érigée sans autorisation en zone verte, et à remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er octobre 2019 au plus tard.face à la persévérance avec laquelle celle-ci aurait continué à prétendre que les constructions ne le seraient pas, que l’Etat aurait

Il y a des gens qui attendent depuis 10 ans pour trouver un travail auprès de l’État » (entretien page 7).Par ailleurs, la demanderesse fait état de sérieux problèmes de santé causés par une chute suite à une dispute avec son père et par une dépression qui s’en serait suivie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie