Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement n’ont pas été respectées et qu’il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 5 de l’Annexe

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

pas être fondés, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

confiance légitime en ce qu’elle n’aurait pas été en état de comprendre que le seul dépôt des déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2018 et 2019 et l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2019 et 2020, sans introduction d’une réclamation dans le délai de trois mois, aurait

aux impôts directs de l’Etat ».Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le contribuable doit, entre autres, faire valoir ses moyens de réclamation dans le même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé que l’intéressé peut faire état de ses moyens de réclamation soit dans le même écrit par lequel il

Or, suivant le dernier état de ses conclusions résultant de son mémoire en réplique, il affirme « à titre subsidiairevoir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.justice.etat.lu.aux impôts directs de l’Etat ».d’imposition du 4 avril 2023, elle ne saurait en tout état de cause pas faire l’objet d’un recours au fond

Le document joint audit courrier, intitulé « Compte rendu » et établi par le service de révision, daté du 4 novembre 2021 et signé électroniquement le 15 décembre 2021, fit état des constatations suivantes :après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’un diplôme délivré par l’Etat luxembourgeois et dont la

et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier administratif que vous ne faites pas état de manière crédible d’

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement

admis que les États contractants disposent d’une marge d’appréciation pour organiser leurs procédures juridictionnelles, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité des requêtes, la représentation en justice et les exigences de forme.Bien au contraire, la CourEDH a reconnu à plusieurs reprises que les États peuvent imposer des conditions

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2025 pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore dans ce contexte qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois et que son état

En deuxième lieu, l’appelante invoque une violation du principe général de droit de légalité, ensemble avec le principe de l’Etat de droit et le principe général de « patere legem quam ipse fecisti » dans la mesure où le ministre aurait méconnu les droits lui octroyés par sa décision du 30 juin 2021 et par la loi.Dans son mémoire en réplique et face à l’

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la notification ne pourrait être réputée régulière lorsque le destinataire était objectivement empêché d’en prendre connaissance et que l’administration en avait conscience, la demanderesse considérant avoir renversé la présomption de notification en transmettant à l’ACD les justificatifs du voyage à l’étranger de son30

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2025, pour compte de l’Etat ;En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme

Après avoir introduit depuis 1993 plusieurs demandes de protection internationale dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, Monsieur (A) introduisit, le 31 mai 2013, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas