Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 », pour dépassement du terme de l’adjudication normal de deux mois, au motif que l’ouverture des offres aurait eu lieu le 31 octobre 2016, de sorte que l’adjudication aurait dû intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, et non

La société ...se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, et ce suite

se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employéePar jugement du 8 juin 2016 (n° 36254 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara irrecevable le

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31 octobre 2014 dans la base de données de la CNS, à laquelle il avait accès à titre professionnel, les données de 100 personnes, qu'il les a inventoriées sur une liste et les a communiquées à une adresse-mail privée d'un autre employé de la CNS, sans que ces

Conseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 20 juillet 2015, ainsi qu’à l’annulation de la décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir, est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, étant donné que les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné àLe

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l

En effet, le jugement de divorce de vos parents, rendu le 31 mars 1993 par le tribunal communal de Corre (République de Cuba), « ordonne que les soins et l'éducation de l'enfant soient accordées à la mère ».Or, le tribunal ne saurait, sous prétexte d’interprétation, substituer à un terme juridique précis employé par le législateur un autrese déclare

6. de la décision implicite de révocation de ses fonctions de « Coordinateur général au Ministère du Logement », se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée architecte au ministère du Logement fut nommée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2016 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de ...;Par une délibération du conseil communal de la Ville de ... du 15 juin 2001, Monsieur ... ... fut

Le délégué du gouvernement conclut encore à l’incompétence ratione materiae du tribunal de céans pour connaître du recours en réformation, sinon en annulation dirigée contre, d’une part, le document intitulé « contrainte N° 1000019 dossier fiscal 2007 2229 798 » du 25 janvier 2013, et, d’autre part, le document intitulé « commandement dossier fiscal 2007l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 octobre 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et affecté au sein de l’Administration ...,Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus

Recours formé par l’administration communale de ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de l’

Recours formé par l’administration communale de ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre