Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX, L-XXX contre une décision de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre,en matière d’employé communal ______________________________________________________________________________Vu la requête déposée le 2 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour,

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Considérant qu'il est établi que le commissaire en chef ... ... a, en date du 8 août 2012, de sa propre initiative, en ses qualités de commissaire en chef et chef du commissariat de proximité de ..., et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale de ... une prise de position relative à un projet de

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 22 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;S.A, lequel mémoire fut notifié en date du 6 décembre

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2012, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri Frank au nom de l'administration communale de ..., ledit mémoire en réponse

Appels formés par l’administration communale de ... etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à L-Vu l’exploit de l’huissier

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2011 (n° 26295 du rôle), rendu suite au recours introduit par la société ...S.à R.L. contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur, en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 26 juillet 2010 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat déposée

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schuttrange, établie à L5367 Schuttrange, 2, Place de l'Eglise, représentée par son collège des Bourgmestre etIl

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de

Monsieur ... fut engagé à partir du 1er septembre 1975 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par