Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dSi le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -d’employé communal où d’employé privé au sens de la loi du 9 juin 1995 et le cas échéant sur la question de la compétence de la juridiction administrative.la qualification de son engagement comme étant celle d’une employée privée est exclue en espèceet que « Madame Zans-... est à

contre trois décisions du collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’employée communaleVu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette en date du 18 octobre 2000

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleen matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt,

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date du 25 octobre 1994, en décidant encore

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2000 par Maître Jean KAUFFMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

WEBER, employé privé, et de son épouse, Madame ..., comptable, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

KLEIN, employé CFL, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X.

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 1998, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Je vous prie à cet effet de prendre part à une réunion qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 17 heures dans la maison communale à Kopstal.Considérant qu’en premier lieu le représentant étatique soulève « l’irrecevabilité du recours pour incompétence du tribunal administratif de connaître du litige » tirée de l’article 84 de la Constitution en ce qu’il

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;DAHM, ainsi qu’à l’administration communale de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 1998 portant signification de

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’