Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, la première condition légalement requise pour justifier la mesure sollicitée n’est pas remplie et il y a lieu de débouter Monsieur XXX de sa demande sans examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 26 juillet 2007.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande en protection internationale en 2007.au fond, le

Or, en l’espèce, la procédure de divorce aurait débuté à un moment où les époux .....-..... n’auraient été mariés que depuis un an et quelques mois de sorte que la condition prévue à l’article 17 (3) 1 de la loi du 29 août 2008 ne serait pas remplie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa première demande d'asile le 20 décembre 2005 et qu'il a été rapatrié le 10 septembre 2008.Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara le recours en annulation non fondé, partant en débouta le demandeur et le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Par ailleurs, veuillez noter que le bénéfice d'une tolérance était uniquement accordé aux personnes déboutées d'une protection internationale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ainsi, comme Monsieur ... se trouve au Luxembourg sans remplir les conditions des articles 34 et 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, son séjour est irrégulier en vertu de l’article 100, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée et il est à débouter de sa demande en

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 mars 2010 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée, requête dont il fut débouté par un jugement du 19 janvier 2011, n°27012 du rôle, confirmé en

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en tous ses volets et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 21 février 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié,

Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2012 (n° 29853 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 décembre 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter leLes