Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, veuillez noter que le bénéfice d'une tolérance était uniquement accordé aux personnes déboutées d'une protection internationale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ainsi, comme Monsieur ... se trouve au Luxembourg sans remplir les conditions des articles 34 et 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, son séjour est irrégulier en vertu de l’article 100, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée et il est à débouter de sa demande en

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 mars 2010 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée, requête dont il fut débouté par un jugement du 19 janvier 2011, n°27012 du rôle, confirmé en

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en tous ses volets et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 21 février 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié,

Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2012 (n° 29853 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 décembre 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter leLes

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa première demande d'asile le 20 décembre 2005 et qu'il a été rapatrié le 10 septembre 2008.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

En date du 20 juillet 2009, Monsieur ...présenta sous le nom de ...une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 2fit

contre un jugement rendu par le tribunal administratif, le 21 novembre 2012 par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille ;le dit

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Algérie), de nationalité algérienne, sans domicile fixe, déclarant élire domicile en l’étude de son avocat, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 octobre 2012 (nos 29454 et 29455 du rôle), l’ayant débouté de ses recours en annulation introduits respectivement contre la décision du ministre des Affaires

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;