Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de saau

dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

des éléments permettant de retenir que la situation qu’il dénonce dans sa requête introductive d’instance atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fit introduire un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 novembre 2024, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2024, portant le numéro 51836 du rôle.En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 16 mars 2023 dont il fut définitivement débouté par jugement du tribunal administratif du 19 avril 2023, inscrit sous le numéro 48767 du rôle.Il y a lieu de rappeler que Monsieur (A) a

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 novembre 2024 (n° 51839 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné la prorogation de son

ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, mais il craint de se retrouver totalement démuni dans ce pays en raison de sa qualité de demandeur de protection internationale définitivement débouté, situation dont il estime qu’elle relèverait d’un cas humanitaire ayant dû amener le ministre à appliquer la clause de souveraineté.Il n’a plus

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Je me réfère au jugement du 19

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

à ... (Syrie), les deux de nationalité syrienne et demeurant à ... (Syrie), dirigé contre le jugement du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant leur demande dePar

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’Etat appelant est à en débouter.partant en déboute l’appelant;

Togo), de nationalité togolaise, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4123 Esch-sur-Alzette, 29, rue du Fossé, dirigé contre le jugement du 8 mai 2024 (n° 47855 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’

débouté de ses demandes de protection internationale en Belgique, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Belgique, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

la torture clôt les travaux de sa soixante-dixneuvième session », qu’en Autriche les personnes migrantes sans papiers ou déboutées de leur demande de protection internationale en attente de leur expulsion seraient détenues dans des installations délabrées, vétustes et sales, au risque de ne pas avoir accès à des soins médicaux ou aides financières, l’Pour

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deTel