Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par ailleurs et en l’espèce, le demandeur n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait, le cas échéant, exister un risque qu’il soit renvoyé vers la Guinée, mais il doit êtreau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 4 mars 2025, donne acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protectionEtant donné qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, respectivement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. des demandeurs de protection internationale définitivement déboutés et transférés en France dans le cadre du règlement Dublin III, le demandeur n’invoque pas non plus une jurisprudence de la CourEDH relative à une suspension générale des transferts vers la France, voire une demande en ce sens de la part du Haut Commissariat des Nations unies pour lesEnfin,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 février 2025 (n° 48008 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame (B), ainsi que d’une décisionDans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Suivant jugement du tribunal administratif du 28 mai 2025, inscrit sous le numéro 52904 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 23 mai 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 8 mai 2025.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. iii. si le demandeur a été débouté de sa demande deiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protectionEtant donné qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, respectivement des suites à y donner, en l’occurrence l’Allemagne, de même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. En effet, il échet de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Bulgarie, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18,En effet, il échet de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Bulgarie, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Suivant jugement du tribunal administratif du 5 mai 2025, inscrit sous le numéro 52767 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 28 avril 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel du 19 avril 2025, précité.Suivant jugement du tribunal administratif du 28 mai 2025, inscrit sous le numéro 52895 du rôle, Monsieur (A) fut débouté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Par jugement du 10 janvier 2025 du vice-président siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, portant le numéro 52108 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 17 décembre 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 29 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2025 (n° 49970 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, le ministre retraçant le parcours migratoire de celui-ci, de même qu’il prend expressément en compte la circonstance que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en France.débouté de ses demandes de protection internationale en France, cet Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2025 (n° 50289 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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