Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 10 novembre 1999 par le tribunal administratif, Vincenzo Scarfo, entrepreneur et promoteur immobilier demeurant à Differdange, 10, rue Michel Rodange, a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation des bulletins rectificatifs des déclarations d’impôt relatives aux années 1991 à 1993, émis le 8 août 1996 et se

déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à leur demande de remise gracieuse introduite relativement à l’impôtau

Lequeux dans la mesure où il a débouté l’actuel appelant par rapport à la déduction des intérêts débiteurs et des frais d’hypothèque en relation avec sa maison sise en France.le dit non fondé et en déboute;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

Issa a été débouté de son recours au motif « qu’il se dégage nécessairement des règles de compétence ainsi tracées que la demande en continuation, sinon en restauration du régime particulier en question, formulée d’abord devant le directeur de l’administration des Contributions directes et dirigée par la suite

le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

L’absence d’une procédure permettant actuellement au requérant de solliciter le sursis à exécution du jugement l’ayant débouté de son recours n’est pas le fruit d’un malencontreux conflit de dispositions transitoires qui nécessiterait une intervention prétorienne pour assurer à l’intéressé les droits garantis par l’article 6.1 de la Convention européenne des

au fond le dit non-justifié et en déboute;

Par jugement rendu contradictoirement en date du 29 avril 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, a donné acte à la partie demanderesse qu'elle accepte comme distribution cachée de bénéfices un montant de 254.663.- francs, au fond a dit le recours non justifié et en a débouté la requérante avec condamnation aux frais.le

le dit non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

que les intimés concluent au débouté de ce chef de l’appel, le bulletin d’impôt ayant été notifié aux deux époux qui seraient censés se donner mutuellement mandat pour la gestion du patrimoine de la communauté ;déclare l’appel incident non fondé et en déboute ;

L’appel n’est partant pas fondé et il échet d’en débouter.le dit non fondé et en déboute ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;