Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des réclamations

Le 19 octobre 2011, le bureau d’imposition sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée AAA, désignée ci-après par « AAA », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008, émis le 13 janvier 2010 ;

la société BBB et la société CCC , Montpellier (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________toutes représentées par leurs organes actuellement en fonction tendant à l’annulation d’une décision prise en

Recours formé par Monsieur AAA et Madame BBB, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, référencée sous le numéroLe 9 septembre 2004, respectivement le 10 avril 2005, Monsieur AAA et

L’argumentation du demandeur consistant à affirmer que l’article 6 (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 exigerait l’existence de dettes importantes auprès de l’ensemble des créanciers publics est à rejeter, étant donné que la notion « créanciers publics » vise de manière alternative et non pas cumulative l’administration des Contributions directes, l’

En date du 11 janvier 2012, le bureau d’imposition Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard dePar

contre le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances,

The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informal labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social transfers.

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juin 2012, inscrite sous le numéroLe 1er septembre 2010, le bureau d’imposition

Recours formé par la société ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 22 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 22 avril 2013, le directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 22 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 22 avril 2013, le directeur de l’administration des Contributions

En date du 26 mai 2011, l’administration des Contributions directes fit part à la société ..... de son intention de redresser les déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2006, 2007 et 2008 au motif du refus des bonifications d’impôt pour investissements demandées sur base de la loi d’adaptation fiscale modifiée du

imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes ;Le 1er juin 2011, le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12