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- Urbanisme et aménagement du territoire
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et contre un bulletin de calcul de la contribution dépendance émis par le bureau d’imposition ....tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous les deux émis le 25 avril 2012 par le bureau d’imposition ....les conditions permettant une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informai labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Allemagne) contre un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck et une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 6 juillet 2010 par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, ainsi que
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du directeur des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 septembre 2012 portant le numéro de rôle C 15741 ;En date du 5 juillet 2007, le Service des Evaluations Immobilières de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des réclamations
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 19 octobre 2011, le bureau d’imposition sociétés 4 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée AAA, désignée ci-après par « AAA », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008, émis le 13 janvier 2010 ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la société BBB et la société CCC , Montpellier (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________toutes représentées par leurs organes actuellement en fonction tendant à l’annulation d’une décision prise en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur AAA et Madame BBB, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, référencée sous le numéroLe 9 septembre 2004, respectivement le 10 avril 2005, Monsieur AAA et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’argumentation du demandeur consistant à affirmer que l’article 6 (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 exigerait l’existence de dettes importantes auprès de l’ensemble des créanciers publics est à rejeter, étant donné que la notion « créanciers publics » vise de manière alternative et non pas cumulative l’administration des Contributions directes, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 11 janvier 2012, le bureau d’imposition Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard dePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 22 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 22 avril 2013, le directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 22 avril 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 22 avril 2013, le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32126.pdf
The very high unemployment rate and the sizeable difference between the registered and survey-based labour figures point to the existence of a fairly large informal labour market and significant structural rigidities, such as the high rates of social security contributions and poorly targeted social transfers.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30563.pdf
Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année
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