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Date
Type de contentieux
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28523.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2011 déclarant la réclamation introduite par Monsieur ..., responsable du service des salaires
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28974.pdf
La société ..., par l’intermédiaire de son mandataire, formula une réclamation auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », contre les prédits bulletins par lettre du 27 juillet 2009 pour, d’une part, avoir réintégré une « provision » pour dépréciation de valeur des titres de participation au sein
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28753.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30889C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31326C.pdf
de Luxembourg le 17 juillet 2012 (n° 29643 du rôle), le déboutant partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel enLe 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30888C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30891C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30890C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31708.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 23
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30539C.pdf
dans un litige les opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 et une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes résultant du silence gardé par celui-ci suite à leur réclamation introduite contre le prédit bulletin, ledit jugement ayant déclaré irrecevable le recours en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30538C.pdf
dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes etdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2012 (n° 28653 du rôle), ayant statué sur leur recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29506.pdf
contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal 2006, 2007, 2008 et 2009 et des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29408.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du 30 août 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607A du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28949.pdf
La société à responsabilité limitée HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ciaprès « la société HOTEL RESTAURANT CARPINI », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28948.pdf
fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28950.pdf
fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30559aC.pdf
Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30794.pdf
Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30793.pdf
Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à..., tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30796.pdf
Recours formé par la fondation privée ERGOM FOUNDATION, Curaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentants légaux, Madame Constance M. PADILLAT-JONKHOUT et Monsieur Barteld BEKKERING, élisant domicile à Kaya W.F.G. (Jombi) Mensing 14, Curaçao, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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