Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord d’établir sa base imposable à

des années 2013, 2014 et 2015, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes l’invita par courrier du 5 juillet 2017, sur le fondement des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », de lui fournir pour le 4 août 2017 au plus tard lesEn date du 21

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 septembre 2020 à

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 44592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2020 par Monsieur ..., demeurant à F- ... (France), dirigée contre une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 ;En date du 12 avril 2019

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement sans adresse connue, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 rendue sur réclamation interjetée en date du 28 mars 2017 à l’encontre d’un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 janvier 2023 (n° 46032 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directesPar courrier recommandé du 28 mars 2017, la société A introduisit, par l’intermédiaire de la Société B, une réclamation auprès du directeur de l’administration des

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contribution directesintervention volontaire déposée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, reçut le recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2022, référencée sous le numéroPar courrier du 28 juin

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contribution directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2022, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de ....Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

se vit informer, par un courrier du 10 août 2018, du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar un courrier du 18 décembre 2018, la société ... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013 auprès du directeur de l’