Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2020, référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 27 octobre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtl’administration des Contributions directes du 10 août 2021, référencée sous les numéros de rôles ... et ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la contribution

tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2019 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », ainsi que d’une déclaration rectificative

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Suite au dépôt, en date du 12 avril 2019, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de Monsieur (T) pour l’année d’imposition 2018, par le biais de son bureau comptable, la société anonyme (P) SA, ci-après dénommée « la société (P) », le bureau d’imposition Luxembourg 1, Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mai 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 mars 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 7 avril 2021, Monsieur ... saisit

compléments de retenue des années 2014, 2015 et 2016 émis par l’administration des Contributions directes le 8 août 2018,immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sa représentante permanente, Madame ..., tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 3 février 2015, le bureau d’imposition Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », de ce qu’en application du paragraphe 205 (3) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,SARL, préqualifiée, dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2021, référencée sous le numéro GR 030.21 du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;administration des Contributions directes, ci-après

directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », en y joignant notamment la déclaration de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, les autres déclarations de retenue à la source sur les tantièmes couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que les

le décompte émis le 24 juillet 2019, - la « notification de l’Administration des Contributions directes datée du3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletPar un courrier recommandé avec accusé de réception de son mandataire du 11 juin

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier recommandé du 13 juillet 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (Q)Averti par courriel de

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 18 mars 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai

dirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2021 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par un