Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être priscondamne les demandeurs aux frais.

Il faut savoir que ce montant se trouve inscrit dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »condamne la société ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.