Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

renseignements demandés en l’occurrence en ce qui concerne l’identité du contribuable visé et fait en dernier lieu état d’une impossibilité de défendre sa cause à défaut d’indication de la finalité fiscale et demande en conséquence de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE.Dans

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.