Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Madame ... aux dépens des deux instances.

Suivant le dispositif du mémoire en réplique, la demanderesse demande encore à ce que l’Etat soit condamné à communiquer « le dossier pénal concernant les dénonciations effectuées [condamne la demanderesse aux frais.

donné qu’il se dégage de ce qui précède qu’une procédure disciplinaire avait été initiée par le ministre et qu’elle a abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle il a été condamné à une sanction disciplinaire équivalant à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juillet 2015, inscrit sous le numéro 519/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 € pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l'appel recevable en la forme, écarte des débats, pour cause de tardiveté, les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 53,45 euros.»Il y a ainsi été jugé que, déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

fait droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, évalue celle-ci ex aequo et bono à 1.500 € et condamne le gouvernement à verser au demandeur la somme afférente ;condamne l’Etat aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais de l’instance de référé.