Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, « qu’il a, par ailleurs, accompli sous réserve duet d’

Il entend encore se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prisonpour un délit et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une autre sanction,

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

Toutefois, le tribunal, de ce point de vue, note que la société demanderesse, si elle fait certes état d’un intérêt indéniable à lui déférer la décision l’ayant condamnée à une amende, n’avance aucune justification l’autorisant à critiquer - en l’espèce incidemment - la demande de renseignements, les seuls motifs invoqués étant propres à la société ...,