Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Au-delà de ces incohérences factuelles, le tribunal relève encore que si l’Italie a certes été condamnée en 2022 à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir une première fois11 du fait de la passivité des autorités policières et judiciaires italiennes face à des allégations sérieuses de mauvais traitements infligés par le mari à sa

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Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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