Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ..... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 mars 2015. ____________________________________________________________________________Ce texte législatif, visant des personnes non mariées,

Audience publique du 13 mai 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick Anderson, en remplacement de Maître Lionel Noguera, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2014.

Audience publique du 5 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries du 29 avril

Audience publique du 31 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe LAHORGUE et Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 mars 2015.Elle insiste que l’inclusion des deux factures litigieuses dans les déductions de charges aura des conséquences pour elle dans le cadre des

Audience publique du 26 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2014.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans

Audience publique du 14 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du Gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2014.

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries et explications respectives à l’audience publique du 5 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries et explications respectives à l’audience publique du 5 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en

Audience publique du 7 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;permets de revenir au décompte émargé et plus spécialement à la remarque charges locativesle solde

Audience publique du 29 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey SCARDONI, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2009.La différence par rapport au bénéfice commercial est due au fait que les

Audience publique du 9 février 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Pierre Winandy et Marc Daubenfeld, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Lick en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 17 novembre 2008 et 5 janvier 2009.La différence par rapport

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Paul NOESEN et Maître Fréderic GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, ainsi que M. le délégué du gouvernement Jean-Marie Klein en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2007.pour l’exercice 1998 », dans le cadre duquel, Mme ...

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2006, Monsieur ... n’ayant été ni présent, ni représenté.Il sollicite dès lors son classement dans la classe d'impôt II/1, et subsidiairement, il demande la prise en compte

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2006, Monsieur ... n’ayant été ni présent, ni représenté.sa charge fiscale de « toutes les charges supplémentaires indiquées dans ma déclaration de l’impôt 1993 ».En ce qui

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».UN DECOMPTE DES LOCATAIRES M. BANCHEREAU ET P.H.B. S.A. FAIT DEFAUT. * LES

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie publique respectivement au tribunal le soin de formuler son recours.Dans la mesure où le présent recours encourt l’irrecevabilité pour cause de libellé obscur, le tribunal n’a pas à se prononcer quant à la demande en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2005réception n’est point requis au vu de la dispense de la preuve d’une réception effective par le destinataire, suite à l’instauration formelle de la présomption de réception, la seule preuve à charge de l’autorité étant celle de la remise de l’acte à la poste sous forme de pli fermé expédié en tant que lettre recommandée.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2003 et Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Lydie Lorang, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales ------------------------------------------------------------------------------------------------

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004en ce qui concerne l’exercice 1999 constituent une charge extraordinaire au sens de la loi au regard des revenus des époux, alors que la charge en question dépasse largement le pourcentage prévu à l’article 127(4) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et que les autres critères