Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2015Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après « le ministre », et Madame ..., ayant à l’époque porté le nom deen vue de l’engagement

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2015.Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions

Audience publique du 10 décembre 2015du 1er juillet 2015 (n° 32039b du rôle) en matière de fonctionnaires et agents publicsFonction publique, sinon encore par le Gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière », suite à sa demande de reconstitution de carrière du 9 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 18 février 2016Vu l’avis de la Cour administrative du 15 janvier 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 4 février 2016 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs observations à l’audience

Audience publique du 7 décembre 2015législatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation

Audience publique du 19 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude VERITER, en remplacement de Maître Jean-Louis SCHILTZ en sa plaidoirie et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en ses explications à l’audience publique du 12 novembre 2015.pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation et fixa l’

Audience publique du 12 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel NOEL et Madame le délégué du gouvernement Caroline PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2015.Par un transmis du 18 mai 2012, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », chargea le

Audience publique du 11 novembre 2015Avant tout progrès en cause, il importe de préciser que le droit de réclamation pour le personnel du cadre policier est régi par l'article 57 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique qui dispose que « Tout militaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte

Audience publique du 11 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc Olinger et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2015.Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 6 août 2014 portant refus de sa candidature en vue d’un emploi de chargé d’éducation à durée déterminée dans un lycée ou lycée technique public ;En date du 8 juillet 2014, Monsieur ... posa

Audience publique du 19 octobre 2015 ==============================Maître Yves KASEL, pour la demanderesse, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 24 avril 2015, le commissaire du gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après dénommée

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 30 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015.

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....En date du 19 novembre 2012, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par

Audience publique du 7 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L

Audience publique du 2 juillet 2015Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2015.qu’alors même que la demanderesse avait vraisemblablement investi plus de temps pour préparer les leçons d’examen, il était