Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, le législateur, en

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Danira Mustafic, en remplacement de Maître Steve Helminger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2022. ___________________________________________________________________________Force est ensuite de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Frank Wies étant excusé.auraient été prises en charge par ses collègues.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2022 par :

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022.entretien seulement à 13.30

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022, Monsieur ... ne s’étant ni présenté, ni excusé. __________________________________________________________________________________Le paragraphe 88 (3) AO

Audience publique du 30 septembre 2022l’établissement public Post Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Charles Kaufhold étant excusé. ______________________________________________________________________________Le tribunal est amené à examiner si la

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 6 juillet 2022, les autorités

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur délégué vous êtes en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre

Audience publique du 27 septembre 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître David Gross, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Que

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________dénommé ci-après le « statut général », le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 27 mai 2020, le ministre de la

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022.Après des échanges entre les autorités croates et luxembourgeoises concernant la prise en charge des consorts ..., le

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2022, les parties étant excusées. __________________________________________________________________________________En effet, étant donné que Madame ... était mineure lors de son mariage qui a eu lieu en date du ..., le mariage ne peut par

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 23 septembre 2022contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 6 mars 2020 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 12 mars 2020 ;Le juge-

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021, Maître Marc Modert étant excusé.fins à charge du contrevenant.Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans quelle mesure

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022, Maître Marc Feyereisen étant excusé. ___________________________________________________________________________4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.Les frais d’hospitalisation et de la prothèse