Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding et Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2

Audience publique du 14 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, Maître Vincent Wellens, Maître Sabrina Martin, en remplacement de Maître Véronique Hoffeld, assistée par Maître Laurent Garzaniti et Monsieur Benoît Durand, en leurs plaidoiries et explications respectives à l’audience

Audience publique du 14 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, Maître Vincent Wellens et Maître Léon Gloden, assisté par Maître Katrien Veranneman, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022.

Audience publique du 14 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert et Maître Vincent Wellens en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le président désigne de même par

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2022.En date du 6 août 2020, le notaire chargé de dresser l’acte sollicita auprès de la commune de Bettendorf un certificat de classement des parcelles.Par un courriel du 8 février 2021, le

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Lux Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2022. ____________________________________________________________________________Le 15 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.notamment en vue de l'obtention d'un accord de réadmission

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2022.Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes et Maître Frank Wies en leur plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2022. __________________________________________________________________________Enfin, force est de constater que vous ne faites pas non plus état d'

Audience publique du 21 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Gaillot et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2022. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’

Audience publique du 14 novembre 2022en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Schettgen et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 9 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mimouna Larbi, en remplacement de Maître Cathy Arendt, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.La reconnaissance par le ministre de la « situation de handicap » d’un étudiant,

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter à l’audience publique du 26 octobre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2022.Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2022.En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13,

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022.des autorités en Iran », la demanderesse estime que la décision ministérielle litigieuse aurait été prise en violation

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2022.appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité