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Police des étrangers
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- Sociétés
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours de la part de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Venezuela), être de nationalité vénézuélienne et demeurant à L-au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère àEn cas de retour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Tunisie), être de nationalité tunisienne et demeurant à L-dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort de votre passeport que vous êtes entré sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle, que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand le 15 mai 2013, que sa demande de protection internationale y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Algérie) et être de nationalité algérienne, demeurant à L-Par décision du 12 novembre 2025, notifiée à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le 13 novembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-PaysBas sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.ii) qu’elle aurait indiqué ne pas vouloir y retourner, les autorités néerlandaises lui ayant dit qu’elle serait remise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Libye) et être de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD ) effectuée le même jour révéla encore que la partie requérante avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière en France en date du 7 juillet 2025, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Algérie) et être de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;père de ce dernier, Monsieur (A2), de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 15 novembre 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 12 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande d’autorisation de séjour pour raisons privées, introduite par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleÀ l’appui de votre demande, vous avancez que vous auriez quitté l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 14 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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