Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
513 résultat(s) trouvé(s)
  1. Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;père de ce dernier, Monsieur (A2), de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 15 novembre 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 12 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande d’autorisation de séjour pour raisons privées, introduite par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleÀ l’appui de votre demande, vous avancez que vous auriez quitté l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 14 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Loi de 2015 »), pour vous ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant mineure (C), née lede « 3 ordres d'arrestation » et que vous risqueriez « entre 3 et 4 ans de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Albanie) et être de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins des présentes par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Venezuela), tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Russie) et de son épouse Madame (B), née letous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-Par décision du 14 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité introduite par les consorts (A) aux termes d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Venezuela), de nationalité vénézuélienne et colombienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur (C), né le ... à ..., ainsi que pour le compte de leur enfant majeur (D), né le ... à ..., tous les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant tous ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 49650C du rôle) du 8 février 2024 au motif qu’« l’examen des déclarations faites par l’appelant au cours de ses entretiens, ensemble les explications fournies par lui à l’instance, placées devant le contexte des informations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Allemagne), déclarant tous être de nationalité érythréenne et demeurant tous à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 13 avril 2023, qui annule et remplace une précédente décision du 30 mars 2023 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après désignée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  19
  4. Page  20
  5. Page  21
  6. Page  22
  7. Page  23
  8. ...
  9. Page suivante