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  1. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersau Kosovo, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., née leà Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39297 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, assistée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Vu ma décision de retour du 20 juin 2013 ;Vu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant que l'exécution de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Deux jours plus tard, vous auriez rédigé une deuxième plainte au bureau de police et le lendemain, vous auriez de nouveau été appelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAncienne République yougoslave de Macédoine), de son épouse Madame ..., née leAncienne République yougoslave de Macédoine), et de leur fille ..., née letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. à ...(Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le président de ce parti, un bosniaque nommé ..., serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.agent de sécurité du SDP, se serait garé près de vous et aurait pointé un pistolet dans votre direction.Le chef de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Albanie), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Au vu de ce qui précède,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant ;Suite à une demande afférente du 16 juin 2011, Monsieur... se vit successivement accorder, par décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreRecours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Brésil), de nationalité brésilienne, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 20 septembre 2010 auprès du service compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Somalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. celui de leurs enfants mineurs ... ..., née le ... à ..., et ... ..., né le ... à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 36027 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Lors de telles attaques, vous vous seriez caché dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Kosovo), de nationalité kosovare, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineurMacédoine), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame... sur son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2015 refusant de lui accorder une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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