Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;La demande en

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», bar avec salle de spectacles, au numéroPar lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.A. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l., introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation d’exploitation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du

En date du 29 août 2008, la société ...introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg au nom et pour le compte de la ...S.àr.l. une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à la société de droit suisse Y. A.G. l’autorisation en vue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à

S.àr.l. en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________S.àr.l. une autorisation de mettre en place un container aux abords du chemin dit ... à Koerich ;Vu l’autorisation du tribunal administratif accordée en date du 20 avril 2009 aux deux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;S.àr.l. une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généralcommune de Sanem adoptant ledit projet de modification, 2) d’une délibération du conseil communal de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2008 portant refus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire une

D) contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________Par décision du 21 décembre 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 janvier 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de

de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BEn sa qualité de propriétaire de terrains situés à Niederfeulen, la société anonyme ..., dénommée ci-après « la société ...décida, lors d’une réunion de son

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BL’aliénation de terrains sur lesquels a débuté la construction d’un immeuble ne donne pas droit à l’exemption de 25%Par lettre de son mandataire du 18 janvier 2007, la société S. sollicita du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------collecteur de liaison et de conduite de raccordement entre Eschdorf et Heiderscheidergrund et plus particulièrement quant aux dépenses relatives aux lots 8.5, 8.6, 8.8,et 8.9 du projet, ainsi que d’une

contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 24 novembre 2006 accordant une autorisation de construire à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-portant sur la transformation et l’agrandissement de leur