Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à la société de droit suisse Y. A.G. l’autorisation en vue

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 avril 2010 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation deintroduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», au numéroPar arrêté du 6 avril

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 novembre 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 12 mai 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ... d’un « bar avec

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 portant autorisation, référencée sous le numéroPar arrêté du 14 juillet 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...une autorisation d’établissement pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur le site ...d’une «

tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 18 mai 2009 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., pour l’exploitation dePar un arrêté du 16 mars 2009, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ..., une autorisation d’établissement, pour une durée de six mois, en vue de l’exploitation sur

En date du 17 avril 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dénommé ci-après le « ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en son propre nom en vue de l’exercice de l’activité de « chauffeur de taxis indépendant ».professionnelle de Monsieur ..., avec la remarque suivante quant à son

contre deux « décisions » du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 juin 2009 par laquelle le bourgmestre aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à dire que les autorisations pour taxis de la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;La demande en

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement « ...», bar avec salle de spectacles, au numéroPar lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.A. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l. introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du projet Rives de

S.àr.l., introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande d’autorisation d’exploitation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les autorisations d’établissement à délivrer dans le cadre du

En date du 29 août 2008, la société ...introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg au nom et pour le compte de la ...S.àr.l. une demande d’autorisation en vue de l’exploitation de l’établissement «Par lettre du 4 octobre 2008, l’asbl ..., sous la signature de son président Monsieur ..., présenta une réclamation concernant les

S.àr.l. en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________S.àr.l. une autorisation de mettre en place un container aux abords du chemin dit ... à Koerich ;Vu l’autorisation du tribunal administratif accordée en date du 20 avril 2009 aux deux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;S.àr.l. une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généralcommune de Sanem adoptant ledit projet de modification, 2) d’une délibération du conseil communal de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2008 portant refus

D) contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________Par décision du 21 décembre 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la